Texte intégral
Les parents créanciers de pesnions alimentaires impayées pourront faire appel aux caisses d'allocations familiales pour en assurer le recouvrement.
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, a présenté un projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Ce projet a été élaboré conjointement avec le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétariat d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés.
- Le défaut de paiement partiel ou total des créances alimentaires soulève un problème social de grande ampleur. Dans la plupart des cas, il met en difficulté des femmes qui, à la suite d'un divorce, doivent assurer seules la charge d'enfants alors que l'autre parent ne verse pas la pension alimentaire fixée par le juge. Le projet préparé par le gouvernement en vue de faire face à ce problème constitue l' un des volets de la politique familiale qu'il met en oeuvre. Ce projet a pour but de faire respecter la responsabilité morale, juridique et fiancière qui incombe à chacun des parents envers leurs enfants. Il comporte deux séries de dispositions principales :- 1
-) les parents créanciers de pensions alimentaires impayées pourront obtenir le -concours des organismes qui versent les prestations familiales en vue d'assurer le recouvrement de leur créance. L'organisme sera dans ce cas substitué au créancier vis-à-vis du débiteur. Les sommes recouvrées seront majorées, à la charge de ce dernier, en vue de couvrir les frais de gestion et de recouvrement ;- 2
- une aide financière sera accordée dans les situations les plus difficiles. A cet effet, l'actuelle allocation d'orphelin, désormais dénommée "allocation de soutien familial", sera versée, à-titre d'avance sur pensions alimentaires, et aussi longtemps que les procédures de recouvrement n'auront pas abouti, aux parents isolés titulaires de créances alimentaires impayées. Cette avance sera récupérée sur le débiteur défaillant au moment du recouvrement de la créance.
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, a présenté un projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Ce projet a été élaboré conjointement avec le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétariat d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés.
- Le défaut de paiement partiel ou total des créances alimentaires soulève un problème social de grande ampleur. Dans la plupart des cas, il met en difficulté des femmes qui, à la suite d'un divorce, doivent assurer seules la charge d'enfants alors que l'autre parent ne verse pas la pension alimentaire fixée par le juge. Le projet préparé par le gouvernement en vue de faire face à ce problème constitue l' un des volets de la politique familiale qu'il met en oeuvre. Ce projet a pour but de faire respecter la responsabilité morale, juridique et fiancière qui incombe à chacun des parents envers leurs enfants. Il comporte deux séries de dispositions principales :- 1
-) les parents créanciers de pensions alimentaires impayées pourront obtenir le -concours des organismes qui versent les prestations familiales en vue d'assurer le recouvrement de leur créance. L'organisme sera dans ce cas substitué au créancier vis-à-vis du débiteur. Les sommes recouvrées seront majorées, à la charge de ce dernier, en vue de couvrir les frais de gestion et de recouvrement ;- 2
- une aide financière sera accordée dans les situations les plus difficiles. A cet effet, l'actuelle allocation d'orphelin, désormais dénommée "allocation de soutien familial", sera versée, à-titre d'avance sur pensions alimentaires, et aussi longtemps que les procédures de recouvrement n'auront pas abouti, aux parents isolés titulaires de créances alimentaires impayées. Cette avance sera récupérée sur le débiteur défaillant au moment du recouvrement de la créance.