Texte intégral
Reconnaissance des enfants nés hors mariage
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage.
- Cette convention, conclue à Munich le 5 septembre 1980, a pour objet de favoriser, par l'adoption de règles uniformes, la reconnaissance des enfants nés hors mariage ainsi que l'efficacité et la publicité de ces reconnaissance dans les Etats contractants. Ces Etats sont, pour l'instant, outre la France, la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne, le Portugal, la Grèce et la Turquie.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage.
- Cette convention, conclue à Munich le 5 septembre 1980, a pour objet de favoriser, par l'adoption de règles uniformes, la reconnaissance des enfants nés hors mariage ainsi que l'efficacité et la publicité de ces reconnaissance dans les Etats contractants. Ces Etats sont, pour l'instant, outre la France, la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne, le Portugal, la Grèce et la Turquie.