Texte intégral
Mise en harmonie de la législation maritime française avec les règles internationales
- Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a présenté au Conseil des minstres trois projets de loi qui modifient respectivement :
- la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
- la loi du 7 juillet 1967, sur les événements de mer ;
- la loi du 3 juillet 1967, sur les assurances maritimes.
- Ces projets visent à mettre la législation française en conformité avec la convention internationale de Londres de 1967, sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes. Ils permettront aux assureurs maritimes français d'offrir à leurs clients les mêmes garanties que celles proposées par leurs concurrents étrangers.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a présenté au Conseil des minstres trois projets de loi qui modifient respectivement :
- la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
- la loi du 7 juillet 1967, sur les événements de mer ;
- la loi du 3 juillet 1967, sur les assurances maritimes.
- Ces projets visent à mettre la législation française en conformité avec la convention internationale de Londres de 1967, sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes. Ils permettront aux assureurs maritimes français d'offrir à leurs clients les mêmes garanties que celles proposées par leurs concurrents étrangers.