Texte intégral
Le nouveau statut, qui a reçu l'accord unanime des élus locaux, clarifiera la situation de Saint-Pierre et Miquelon au regard des règles communautaires
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon.
- Ce projet a été établi à la demande des élus locaux et à l'issue d'une concertation approfondie avec ces élus et avec les représentants des principales catégories socio-professionnelles. Il a recueilli un avis unanimement favorable du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon.
- Ses principes directeurs sont les suivants :
- 1) Le statut de département d'outre-mer, adopté en 1976, s'étant rapidement révélé inadapté aux réalités de l'archipel, celui-ci constituera, par application de l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale nouvelle.
- 2) Cette collectivité s'administrera librement par une assemblée élue, qui conservera le titre de conseil général, mais dont les compétences seront accrues. Outre les pouvoirs fiscaux et douaniers exceptionnels dont bénéficie le conseil général actuel, la nouvelle assemblée recevra également certains des pouvoirs reconnus aux régions d'outre-mer ainsi que des compétences spécifiques en matière d'urbanisme et de logement.
- 3) Le pouvoir exécutif local sera exercé par le président du conseil général et, sans qu'il y ait lieu à création de services nouveaux, les services de l'Etat seront mis à la disposition permanente de la collectivité nouvelle.
- 4) Un comité économique et social à caractère consultatif sera créé.
- 5) Les fonctionnaires des corps de l'Etat disposant à Saint-Pierre et Miquelon d'un statut particulier seront intégrés, sur leur demande, dans les cadres de la fonction publique métropolitaine dans le délai d'un an.
- Le nouveau statut clarifiera la situation de Saint-Pierre et Miquelon au regard des règles communautaires et rendra plus aisée la mise en oeuvre de la décentralisation dans ce territoire.
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon.
- Ce projet a été établi à la demande des élus locaux et à l'issue d'une concertation approfondie avec ces élus et avec les représentants des principales catégories socio-professionnelles. Il a recueilli un avis unanimement favorable du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon.
- Ses principes directeurs sont les suivants :
- 1) Le statut de département d'outre-mer, adopté en 1976, s'étant rapidement révélé inadapté aux réalités de l'archipel, celui-ci constituera, par application de l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale nouvelle.
- 2) Cette collectivité s'administrera librement par une assemblée élue, qui conservera le titre de conseil général, mais dont les compétences seront accrues. Outre les pouvoirs fiscaux et douaniers exceptionnels dont bénéficie le conseil général actuel, la nouvelle assemblée recevra également certains des pouvoirs reconnus aux régions d'outre-mer ainsi que des compétences spécifiques en matière d'urbanisme et de logement.
- 3) Le pouvoir exécutif local sera exercé par le président du conseil général et, sans qu'il y ait lieu à création de services nouveaux, les services de l'Etat seront mis à la disposition permanente de la collectivité nouvelle.
- 4) Un comité économique et social à caractère consultatif sera créé.
- 5) Les fonctionnaires des corps de l'Etat disposant à Saint-Pierre et Miquelon d'un statut particulier seront intégrés, sur leur demande, dans les cadres de la fonction publique métropolitaine dans le délai d'un an.
- Le nouveau statut clarifiera la situation de Saint-Pierre et Miquelon au regard des règles communautaires et rendra plus aisée la mise en oeuvre de la décentralisation dans ce territoire.