Texte intégral
Madame Neiertz, secrétaire d'Etat chargé de la consommation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers.
- Ce projet de loi permet à toute personne qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles de saisir une commission départementale dont le rôle est de rechercher l'accord des créanciers sur un plan d'allègement de la dette.
- Cette commission peut être également saisie par le juge devant qui est portée par le créancier une action en recouvrement de créance ou par le débiteur une demande d'obtention de délais de paiement.
- Le plan proposé par la commission à l'accord des parties peut comporter des mesures de report ou de remise des dettes, de réduction du taux d'intérêt ou prévoir des prêts de consolidation.
- Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge d'instance peut être saisi par le débiteur ou par tout créancier pour un examen d'ensemble de la situation d'endettement. Il peut décider notamment :
- l'échelonnement du paiement des dettes sur une durée maximum de cinq ans ;
- la réduction du taux d'intérêt des échéances reportées ;
- La réduction du montant des sommes restant dûes en cas de vente d'un logement, lorsque le prix est insuffisant pour rembourser les organismes de crédit.
- Le projet de loi comprend également des dispositions préventives : la limitation à un an, renouvelable, de la durée des offres de crédit permanent et l'interdiction de toute publicité immobilière faisant référence, pour le calcul des échéances de remboursement de prêt, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.
- Ce projet de loi permet à toute personne qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles de saisir une commission départementale dont le rôle est de rechercher l'accord des créanciers sur un plan d'allègement de la dette.
- Cette commission peut être également saisie par le juge devant qui est portée par le créancier une action en recouvrement de créance ou par le débiteur une demande d'obtention de délais de paiement.
- Le plan proposé par la commission à l'accord des parties peut comporter des mesures de report ou de remise des dettes, de réduction du taux d'intérêt ou prévoir des prêts de consolidation.
- Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge d'instance peut être saisi par le débiteur ou par tout créancier pour un examen d'ensemble de la situation d'endettement. Il peut décider notamment :
- l'échelonnement du paiement des dettes sur une durée maximum de cinq ans ;
- la réduction du taux d'intérêt des échéances reportées ;
- La réduction du montant des sommes restant dûes en cas de vente d'un logement, lorsque le prix est insuffisant pour rembourser les organismes de crédit.
- Le projet de loi comprend également des dispositions préventives : la limitation à un an, renouvelable, de la durée des offres de crédit permanent et l'interdiction de toute publicité immobilière faisant référence, pour le calcul des échéances de remboursement de prêt, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.