Texte intégral
Le ministre délégué chargé du logement a présenté au Conseil des ministres une communication sur les orientations d'une politique sociale de l'habitat destinée à garantir à chacun le droit au logement que le Parlement vient d'inscrire dans la loi.
- Le programme d'actions en faveur des plus démunis qui découle de cette politique est cohérent avec le projet de loi de finances pour 1990. Il accentue l'orientation des aides publiques au logement vers ceux qui en ont le plus besoin, conformément à la volonté du Président de la République exprimée en juin dernier devant le congrès de l'Union des fédérations d'organismes d'HLM.
- 1 - Un devoir de solidarité
- La persistance d'un nombre élevé de ménages sans-logis ou mal-logés traduit une réalité sociale inacceptable.
- Face à cette situation, le Gouvernement entend assumer toutes les responsabilités qui incombent à l'Etat. Mais son action ne pourra réussir que si les collectivités territoriales, les bailleurs, les gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction, le mouvement associatif conjuguent leurs efforts aux siens.
- A cette fin, l'Etat passera des contrats avec chacun de ces partenaires. Un projet de loi proposera de rendre obligatoire dans chaque département l'élaboration d'un "plan pour le logement des plus démunis".
- Un "comité national pour le droit au logement" sera réuni avant la fin de l'année sous la présidence d'honneur de l'Abbé Pierre.
- 2 - Un programme ambitieux et pluriannuel de logement
- La volonté du Gouvernement est de loger chaque année plusieurs dizaines de milliers de ménages à faibles ressources dans des logements à loyer peu élevé, essentiellement dans le parc existant privé ou public.
- A cette fin, des moyens de financement nouveaux seront mis en place pour réaliser dès 1990 un programme annuel de 10 000 logements sociaux d'insertion : les organismes HLM pourront acquérir des logements anciens sans travaux. Les associations agréées pourront bénéficier de dotations sur la participation des employeurs à l'effort de construction pour réserver des logements ; les propriétaires louant des logements à des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou à des associations agréées seront exonérés de l'impôt au titre des revenus fonciers.
- Les conditions d'attribution des logements sociaux feront l'objet d'une concertation entre l'Etat, les élus et les gestionnaires.
- 3 - Des garanties pour un véritable droit au logement
- Il s'agit d'abord de donner aux plus déshérités les moyens d'assurer le paiement de leur loyer.
- C'est pourquoi le Gouvernement fait de l'ouverture du droit à l'allocation de logement, sous la seule condition d'un plafond de ressources, une priorité de son action à moyen terme.
- En 1990, le bénéfice de ces allocations sera étendu à 250 000 nouveaux ménages, en particulier des jeunes travailleurs et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- Pour permettre de maintenir dans leur logement des personnes soumises à des difficultés graves se traduisant par une baisse brutale de revenus, le dispositif des aides à la personne sera amélioré ; des "fonds de solidarité logement" seront créés dans tous les départements.
- Des actions d'insertion économique seront mises en oeuvre à leur intention, notamment avec l'aide des entreprises de bâtiment et des organismes HLM.
- Les mesures législatives nécessaires feront l'objet d'un projet de loi qui sera déposé au Parlement lors de la prochaine session.
- Ces problèmes ont une dimension européenne. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'équipement et le ministre chargé du logement organiseront fin décembre une réunion de travail des ministres du logement des pays de la communauté économique européenne.
- Le programme d'actions en faveur des plus démunis qui découle de cette politique est cohérent avec le projet de loi de finances pour 1990. Il accentue l'orientation des aides publiques au logement vers ceux qui en ont le plus besoin, conformément à la volonté du Président de la République exprimée en juin dernier devant le congrès de l'Union des fédérations d'organismes d'HLM.
- 1 - Un devoir de solidarité
- La persistance d'un nombre élevé de ménages sans-logis ou mal-logés traduit une réalité sociale inacceptable.
- Face à cette situation, le Gouvernement entend assumer toutes les responsabilités qui incombent à l'Etat. Mais son action ne pourra réussir que si les collectivités territoriales, les bailleurs, les gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction, le mouvement associatif conjuguent leurs efforts aux siens.
- A cette fin, l'Etat passera des contrats avec chacun de ces partenaires. Un projet de loi proposera de rendre obligatoire dans chaque département l'élaboration d'un "plan pour le logement des plus démunis".
- Un "comité national pour le droit au logement" sera réuni avant la fin de l'année sous la présidence d'honneur de l'Abbé Pierre.
- 2 - Un programme ambitieux et pluriannuel de logement
- La volonté du Gouvernement est de loger chaque année plusieurs dizaines de milliers de ménages à faibles ressources dans des logements à loyer peu élevé, essentiellement dans le parc existant privé ou public.
- A cette fin, des moyens de financement nouveaux seront mis en place pour réaliser dès 1990 un programme annuel de 10 000 logements sociaux d'insertion : les organismes HLM pourront acquérir des logements anciens sans travaux. Les associations agréées pourront bénéficier de dotations sur la participation des employeurs à l'effort de construction pour réserver des logements ; les propriétaires louant des logements à des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou à des associations agréées seront exonérés de l'impôt au titre des revenus fonciers.
- Les conditions d'attribution des logements sociaux feront l'objet d'une concertation entre l'Etat, les élus et les gestionnaires.
- 3 - Des garanties pour un véritable droit au logement
- Il s'agit d'abord de donner aux plus déshérités les moyens d'assurer le paiement de leur loyer.
- C'est pourquoi le Gouvernement fait de l'ouverture du droit à l'allocation de logement, sous la seule condition d'un plafond de ressources, une priorité de son action à moyen terme.
- En 1990, le bénéfice de ces allocations sera étendu à 250 000 nouveaux ménages, en particulier des jeunes travailleurs et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- Pour permettre de maintenir dans leur logement des personnes soumises à des difficultés graves se traduisant par une baisse brutale de revenus, le dispositif des aides à la personne sera amélioré ; des "fonds de solidarité logement" seront créés dans tous les départements.
- Des actions d'insertion économique seront mises en oeuvre à leur intention, notamment avec l'aide des entreprises de bâtiment et des organismes HLM.
- Les mesures législatives nécessaires feront l'objet d'un projet de loi qui sera déposé au Parlement lors de la prochaine session.
- Ces problèmes ont une dimension européenne. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'équipement et le ministre chargé du logement organiseront fin décembre une réunion de travail des ministres du logement des pays de la communauté économique européenne.