Texte intégral
Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres quatre projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales :
- l'accord franco-chinois du 30 mai 1984 a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Il devrait, comme l'accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé le même jour à l'occasion de la visite officielle en France du Premier ministre chinois, contribuer à favoriser l'activité des entreprises françaises en Chine, en leur apportant la certitude de règles fiscales stables et équitables ;
- la convention franco-tchécoslovaque du 10 mai 1984 permettra la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires par les juridictions françaises et tchécolovaques et leur exécution par les autorités de chacun des deux pays ;
- l'accord franco-portugais du 3 avril 1984 concernant l'utilisation par la France de certaines facilités dans la région autonome des Açores a pour objet de permettre à notre pays de poursuivre l'observation des engins balistiques sans tête nucléaire qui sont tirés dans la zone atlantique à partir du centre d'essais des Landes ;
- La convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation a pour objet de préciser, dans le domaine du droit international privé, les règles qui régissent les relations entre des particuliers ou des sociétés dans le cas où un contrat est négocié ou conclu par un intermédiaire.
- l'accord franco-chinois du 30 mai 1984 a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Il devrait, comme l'accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé le même jour à l'occasion de la visite officielle en France du Premier ministre chinois, contribuer à favoriser l'activité des entreprises françaises en Chine, en leur apportant la certitude de règles fiscales stables et équitables ;
- la convention franco-tchécoslovaque du 10 mai 1984 permettra la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires par les juridictions françaises et tchécolovaques et leur exécution par les autorités de chacun des deux pays ;
- l'accord franco-portugais du 3 avril 1984 concernant l'utilisation par la France de certaines facilités dans la région autonome des Açores a pour objet de permettre à notre pays de poursuivre l'observation des engins balistiques sans tête nucléaire qui sont tirés dans la zone atlantique à partir du centre d'essais des Landes ;
- La convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation a pour objet de préciser, dans le domaine du droit international privé, les règles qui régissent les relations entre des particuliers ou des sociétés dans le cas où un contrat est négocié ou conclu par un intermédiaire.