Texte intégral
Le Président de la République avait souhaité, lors de la présentation de ses voeux à la nation le 31 décembre 1988, qu'une réforme des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France fût déposée devant le Parlement sans tarder.
- Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres les grandes orientations d'un projet de loi abrogeant la loi du 9 septembre 1986.
- I Le régime de séjour en France des étrangers.
- Ces propositions marquent d'abord la volonté du gouvernement, dans le respect des règles relatives au séjour des étrangers en France, d'assurer aux étrangers entrés et établis régulièrement dans notre pays les garanties juridiques nécessaires et de faire disparaître toute discrimination à leur égard.
- Ainsi, les étrangers ayant épousé un citoyen français et ceux qui vivent en France depuis plus de quinze ans aurant de plein droit une carte de séjour valable dix ans. Cette carte sera aussi attribuée au conjoint et aux enfants d'une personne réfugiée ou apatride.
- II Le régime d'éloignement des étrangers.
- Il s'agit de traiter avec dignité les étrangers qui sont tenus de quitter notre territoire en leur donnant des garanties et en créant, en cas de mesure d'éloignement, une voie de recours préalable.
- III Le régime d'entrée en France.
- Les dispositions actuelles sont maintenues pour combattre et décourager l'immigration clandestine.
- Les étrangers refoulés pourront trouver dans les aéroports une assistance humanitaire.
- Afin que cette nouvelle législation soit l'expression de la place que notre pays veut donner aux étrangers vivant régulièrement sur son territoire, le gouvernement souhaite que ce projet de réforme puisse être largement débattu pendant sa phase d'élaboration. Le ministre de l'intérieur a été chargé de consulter les organisations intéressées.
- Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres les grandes orientations d'un projet de loi abrogeant la loi du 9 septembre 1986.
- I Le régime de séjour en France des étrangers.
- Ces propositions marquent d'abord la volonté du gouvernement, dans le respect des règles relatives au séjour des étrangers en France, d'assurer aux étrangers entrés et établis régulièrement dans notre pays les garanties juridiques nécessaires et de faire disparaître toute discrimination à leur égard.
- Ainsi, les étrangers ayant épousé un citoyen français et ceux qui vivent en France depuis plus de quinze ans aurant de plein droit une carte de séjour valable dix ans. Cette carte sera aussi attribuée au conjoint et aux enfants d'une personne réfugiée ou apatride.
- II Le régime d'éloignement des étrangers.
- Il s'agit de traiter avec dignité les étrangers qui sont tenus de quitter notre territoire en leur donnant des garanties et en créant, en cas de mesure d'éloignement, une voie de recours préalable.
- III Le régime d'entrée en France.
- Les dispositions actuelles sont maintenues pour combattre et décourager l'immigration clandestine.
- Les étrangers refoulés pourront trouver dans les aéroports une assistance humanitaire.
- Afin que cette nouvelle législation soit l'expression de la place que notre pays veut donner aux étrangers vivant régulièrement sur son territoire, le gouvernement souhaite que ce projet de réforme puisse être largement débattu pendant sa phase d'élaboration. Le ministre de l'intérieur a été chargé de consulter les organisations intéressées.