Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh.
- Les anciens prisonniers détenus par le Viet-Minh entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954 bénéficieront des conditions de liquidation des droits à la pension les plus favorables prévues par le Code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre.
- Les veuves de guerre, dont le mari aura reçu à titre posthume le titre de prisonnier du Viet-Minh, recevront une pension sans condition d'âge, ni d'invalidité ni de ressources.
- Les anciens prisonniers détenus par le Viet-Minh entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954 bénéficieront des conditions de liquidation des droits à la pension les plus favorables prévues par le Code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre.
- Les veuves de guerre, dont le mari aura reçu à titre posthume le titre de prisonnier du Viet-Minh, recevront une pension sans condition d'âge, ni d'invalidité ni de ressources.