Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres une communication sur l'allègement de la réglementation des investissements étrangers en France.
- A l'approche de l'ouverture du grand marché intérieur européen, cette réforme favorise le développement des investissements directs étrangers, bénéfiques à la croissance de notre économie. Elle va dans le même sens que les mesures prises le 24 septembre 1988 qui ont mis fin au régime d'autorisation ou de déclaration préalable pour les créations d'entreprises à l'aide de capitaux étrangers.
- Désormais, un système de "reconnaissance permanente communautaire" est applicable à tous les investisseurs européens établis, qui sont dispensés de toute déclaration préalable de leurs investissements. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux investissements concernant la défense nationale, la santé publique ou l'ordre public. En outre, pour les autres investisseurs communautaires, l'obligation de déclaration préalable est maintenue, mais l'administration ne dispose plus que d'un délai de 15 jours pour vérifier leur caractère communautaire.
- En ce qui concerne les entreprises extérieures à la Communauté, la procédure d'autorisation est assortie d'un délai d'un mois. En l'absence, dans ce délai, d'une décision expresse d'ajournement du ministre de l'économie et des finances fondée sur la préservation d'un intérêt national, l'investissement est libre. Cette nouvelle procédure garantit une réponse rapide et claire aux investisseurs étrangers.
- A l'approche de l'ouverture du grand marché intérieur européen, cette réforme favorise le développement des investissements directs étrangers, bénéfiques à la croissance de notre économie. Elle va dans le même sens que les mesures prises le 24 septembre 1988 qui ont mis fin au régime d'autorisation ou de déclaration préalable pour les créations d'entreprises à l'aide de capitaux étrangers.
- Désormais, un système de "reconnaissance permanente communautaire" est applicable à tous les investisseurs européens établis, qui sont dispensés de toute déclaration préalable de leurs investissements. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux investissements concernant la défense nationale, la santé publique ou l'ordre public. En outre, pour les autres investisseurs communautaires, l'obligation de déclaration préalable est maintenue, mais l'administration ne dispose plus que d'un délai de 15 jours pour vérifier leur caractère communautaire.
- En ce qui concerne les entreprises extérieures à la Communauté, la procédure d'autorisation est assortie d'un délai d'un mois. En l'absence, dans ce délai, d'une décision expresse d'ajournement du ministre de l'économie et des finances fondée sur la préservation d'un intérêt national, l'investissement est libre. Cette nouvelle procédure garantit une réponse rapide et claire aux investisseurs étrangers.