Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations offertes par les maisons de retraite non conventionnées.
- Ce projet prévoit qu'à l'entrée d'un nouveau résident le prix des différentes prestations est fixé librement par un contrat écrit et qu'ensuite il ne peut être modifié qu'en fonction de l'évolution générale des prix. Il apporte ainsi une garantie aux personnes âgées tout en respectant le principe de la liberté des prix.
- Ce projet prévoit qu'à l'entrée d'un nouveau résident le prix des différentes prestations est fixé librement par un contrat écrit et qu'ensuite il ne peut être modifié qu'en fonction de l'évolution générale des prix. Il apporte ainsi une garantie aux personnes âgées tout en respectant le principe de la liberté des prix.