Texte intégral
Poursuivre l'action visant à favoriser l'insertion des étrangers en situation régulière ; mettre un terme à l'immigration clandestine
Madame le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres une communication sur la politique de l'immigration.
- Le Gouvernement a fait à cette occasion le bilan des mesures décidées le 31 août 1983. Il a confirmé sa volonté de conduire une politique équilibrée visant à favoriser l'insertion dans la société française des immigrés en situation régulière et à mettre un terme à l'immigration clandestine.
I - L'insertion en France des étrangers en situation régulière, dont 70 % sont présents dans notre pays depuis plus de 10 ans, est une dimension importante de la politique de l'immigration.
- La loi du 17 juillet 1984 relative aux titres uniques de séjour et de travail applicable à compter du 1er décembre 1984, la résorption des cités de transit, la mise en place de nouvelles actions de formation et la création d'un conseil national des populations immigrées auxquels participent élus et partenaires sociaux ont constitué des étapes majeures dans l'application de cette politique.
Dans le prolongement de ces mesures, le Gouvernement a arrêté le dispositif suivant :
- 1) La formation
- Une convention entre le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille et le Fonds national de l'emploi adaptera les formations dispensées aux travailleurs immigrés ; des accords avec les entreprises permettront une formation préalable à la réinsertion de ceux qui souhaitent revenir dans leur pays d'origine.
- 2) Les conditions de vie
- Les conditions d'habitat des familles étrangères en situation régulière seront améliorées par le développement de formules adaptées aux familles nombreuses. La réalisation de programmes d'habitat favorisant l'équilibre des quartiers sera encouragée et la concertation au niveau local sera développée.
- 3) La lutte contre le racisme
- La lutte contre le racisme sera amplifiée par la promotion des actions favorisant la cohabitation entre communautés ; la possibilité sera donnée aux associations créées depuis cinq ans au moins de se constituer partie civile dans les affaires de violence ou de crime à caractère raciste.
II - Pour mettre un terme à l'immigration clandestine il est nécessaire de renforcer l'action dans trois domaines.
1) L'entrée sur le territoire
- Il sera veillé à une très stricte application du diptyque. Une centralisation des données permettra d'éviter que les personnes venues sous couvert de tourisme ne se maintiennent illégalement sur le territoire.
- Au moment de l'embarquement, les compagnies aériennes seront appelées, après publication des textes nécessaires, à s'assurer que leurs passagers possèdent les titres requis pour pénétrer sur le territoire national ; les moyens de la police de l'air et les frontières seront accrus.
2) Le regroupement familial
- Une autorisation sera requise en matière de regroupement familial : en conséquence, la régularisation sur place ne sera plus possible ; l'autorisation sera subordonnée à l'existence de ressources stables et suffisantes provenant de l'activité exercée par le chef de famille au moment de la demande.
3) La sanction des séjours irréguliers
- Les décisions judiciaires de reconduite à la frontière pourront être assorties, dès la première infraction, d'une interdiction de retour sur le territoire français.
- La lutte contre l'embauche de travailleurs immigrés en situation irrégulière sera renforcée.
- Ces mesures seront complétées par des dispositions visant à utiliser des chômeurs pour des travaux saisonniers plutôt qu'à recourir à de la main d'oeuvre immigrée (création d'agences spécialisées en liaison avec l'Agence nationale pour l'emploi).