Texte intégral
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du plan a présenté au Conseil des ministres un décret relatif au développement de l'évaluation des politiques publiques.
- Conformément aux décisions arrêtées lors du séminaire gouvernemental du 21 septembre 1989, le nouveau dispositif d'évaluation comprendra : le comité interministériel de l'évaluation, le fonds national de développement de l'évaluation et le conseil scientifique de l'évaluation.
- 1 - Le comité interministériel de l'évaluation, présidé par le Premier ministre, et dont le commissariat général du plan prépare les délibérations, a un triple rôle :
- Il arrête, sur avis favorable du conseil scientifique de l'évaluation, les projets d'évaluation relevant d'un ou plusieurs départements ministériels et qui demandent le bénéfice du fonds national de développement de l'évaluation.
- Une fois l'évaluation faite, il est saisi du résultat des travaux et examine les suites concrètes qu'il convient de leur donner.
- Il est tenu informé des politiques d'évaluation menées par les ministres et par les organismes placés sous leur tutelle.
- Peuvent saisir le comité interministériel, le Premier ministre et les ministres, mais aussi le Conseil d'Etat et la Cour des comptes, ainsi que le médiateur de la République.
- Tous les aspects des politiques publiques peuvent être examinés par le comité interministériel, à l'exception des sujets de caractère secret touchant à la défense nationale, à la politique extérieure et à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
- 2 - Les crédits du fonds national de développement de l'évaluation sont affectés par le comité interministériel de l'évaluation.
- Le conseil économique et social peut faire directement appel au concours de ce fonds dans la limite du cinquième de sa dotation annuelle, pour faire procéder à des travaux d'évaluation sous réserve de l'avis favorable du conseil scientifique de l'évaluation.
- 3 - Le conseil scientifique de l'évaluation est chargé de favoriser le développement des méthodes d'évaluation, de rassembler et diffuser l'information existante et de définir une déontologie en la matière. Il veille à la qualité et à l'objectivité des travaux qui bénéficient du fonds national de développement de l'évaluation et formule à cet effet deux avis :
- Le premier porte sur les méthodes et conditions de réalisation des projets d'évaluation ;
- Le second porte sur la qualité des travaux et est rendu public en même temps que les évaluations elles-mêmes.
- Le conseil scientifique de l'évaluation est formé de onze personnalités choisies en raison de leurs compétences.
- Toutes les évaluations qui ont bénéficié du fonds national de développement de l'évaluation sont rendues publiques.
- Le développement de l'évaluation des politiques publiques doit accompagner l'extension des responsabilités dans l'administration. C'est là un point central du renouveau du service public.
- Conformément aux décisions arrêtées lors du séminaire gouvernemental du 21 septembre 1989, le nouveau dispositif d'évaluation comprendra : le comité interministériel de l'évaluation, le fonds national de développement de l'évaluation et le conseil scientifique de l'évaluation.
- 1 - Le comité interministériel de l'évaluation, présidé par le Premier ministre, et dont le commissariat général du plan prépare les délibérations, a un triple rôle :
- Il arrête, sur avis favorable du conseil scientifique de l'évaluation, les projets d'évaluation relevant d'un ou plusieurs départements ministériels et qui demandent le bénéfice du fonds national de développement de l'évaluation.
- Une fois l'évaluation faite, il est saisi du résultat des travaux et examine les suites concrètes qu'il convient de leur donner.
- Il est tenu informé des politiques d'évaluation menées par les ministres et par les organismes placés sous leur tutelle.
- Peuvent saisir le comité interministériel, le Premier ministre et les ministres, mais aussi le Conseil d'Etat et la Cour des comptes, ainsi que le médiateur de la République.
- Tous les aspects des politiques publiques peuvent être examinés par le comité interministériel, à l'exception des sujets de caractère secret touchant à la défense nationale, à la politique extérieure et à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
- 2 - Les crédits du fonds national de développement de l'évaluation sont affectés par le comité interministériel de l'évaluation.
- Le conseil économique et social peut faire directement appel au concours de ce fonds dans la limite du cinquième de sa dotation annuelle, pour faire procéder à des travaux d'évaluation sous réserve de l'avis favorable du conseil scientifique de l'évaluation.
- 3 - Le conseil scientifique de l'évaluation est chargé de favoriser le développement des méthodes d'évaluation, de rassembler et diffuser l'information existante et de définir une déontologie en la matière. Il veille à la qualité et à l'objectivité des travaux qui bénéficient du fonds national de développement de l'évaluation et formule à cet effet deux avis :
- Le premier porte sur les méthodes et conditions de réalisation des projets d'évaluation ;
- Le second porte sur la qualité des travaux et est rendu public en même temps que les évaluations elles-mêmes.
- Le conseil scientifique de l'évaluation est formé de onze personnalités choisies en raison de leurs compétences.
- Toutes les évaluations qui ont bénéficié du fonds national de développement de l'évaluation sont rendues publiques.
- Le développement de l'évaluation des politiques publiques doit accompagner l'extension des responsabilités dans l'administration. C'est là un point central du renouveau du service public.