Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels de 1982 aux conventions de Paris et de Bruxelles.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice a, de son côté, présenté un projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
- Les conventions de Paris et de Bruxelles, conclues respectivement en 1960 et 1963, fixent les principes de l'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire sur la base d'une responsabilité objective mais plafonnée de l'exploitant d'installations nucléaires.
- Les protocoles de 1982 ont pour objet essentiel de revaloriser le plafond des indemnités dues par l'exploitant et de celles versées par l'Etat, au cas où les dommages dépasseraient le montant couvert par l'assurance ou la garantie financière de l'exploitant.
- Le projet de loi présenté par le ministre de la justice relève de 50 à 600 millions de francs le plafond de responsabilité de l'exploitant. Le montant des indemnités allouées sur fonds publics est porté à 2,5 milliards de francs.
- Enfin, les sanctions pénales applicables aux exploitants et aux transporteurs qui contreviendraient aux dispositions de la loi seront aggravées.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice a, de son côté, présenté un projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
- Les conventions de Paris et de Bruxelles, conclues respectivement en 1960 et 1963, fixent les principes de l'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire sur la base d'une responsabilité objective mais plafonnée de l'exploitant d'installations nucléaires.
- Les protocoles de 1982 ont pour objet essentiel de revaloriser le plafond des indemnités dues par l'exploitant et de celles versées par l'Etat, au cas où les dommages dépasseraient le montant couvert par l'assurance ou la garantie financière de l'exploitant.
- Le projet de loi présenté par le ministre de la justice relève de 50 à 600 millions de francs le plafond de responsabilité de l'exploitant. Le montant des indemnités allouées sur fonds publics est porté à 2,5 milliards de francs.
- Enfin, les sanctions pénales applicables aux exploitants et aux transporteurs qui contreviendraient aux dispositions de la loi seront aggravées.