Texte intégral
Madame Dorlhac de Borne a également présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
- Ce projet de loi réforme la protection maternelle et infantile pour la moderniser et l'adapter à la décentralisation.
- La protection maternelle et infantile, dont le caractère gratuit est particulièrement important pour les enfants issus de milieux défavorisés, a pour objet :
- la prévention médicale, psychologique et sociale, y compris le dépistage précoce des handicaps, ainsi que l'éducation pour la santé des futurs parents et des enfants de moins de six ans ;
- la surveillance et le contrôle des structures d'accueil des enfants et des assistantes maternelles.
- Le projet de loi regroupe l'ensemble des obligations qui s'imposent aux particuliers, au corps médical et aux administrations. Il prévoit l'obligation pour le médecin de remettre gratuitement à la future mère un carnet de surveillance de la grossesse, qui a un caractère médical, d'éducation sanitaire et d'information.
- Enfin, il tend à assurer une meilleure maîtrise des dépenses et répartit clairement les charges de financement entre le département et les caisses d'assurance maladie pour ce qui concerne le service de protection maternelle et infantile et les centres d'action médico-sociale précoce.
- Ce projet de loi réforme la protection maternelle et infantile pour la moderniser et l'adapter à la décentralisation.
- La protection maternelle et infantile, dont le caractère gratuit est particulièrement important pour les enfants issus de milieux défavorisés, a pour objet :
- la prévention médicale, psychologique et sociale, y compris le dépistage précoce des handicaps, ainsi que l'éducation pour la santé des futurs parents et des enfants de moins de six ans ;
- la surveillance et le contrôle des structures d'accueil des enfants et des assistantes maternelles.
- Le projet de loi regroupe l'ensemble des obligations qui s'imposent aux particuliers, au corps médical et aux administrations. Il prévoit l'obligation pour le médecin de remettre gratuitement à la future mère un carnet de surveillance de la grossesse, qui a un caractère médical, d'éducation sanitaire et d'information.
- Enfin, il tend à assurer une meilleure maîtrise des dépenses et répartit clairement les charges de financement entre le département et les caisses d'assurance maladie pour ce qui concerne le service de protection maternelle et infantile et les centres d'action médico-sociale précoce.