Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions. Comme l'a souhaité le Président de la République, il s'agit d'améliorer nettement le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions et d'uniformiser les règles applicables.
- Les nouvelles dispositions permettront d'indemniser les personnes de nationalité française, que l'infraction ait été commise en France ou à l'étranger, et les étrangers résidant en France, si l'infraction a été commise sur le territoire national.
- Ce nouveau dispositif est conforme à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, que la France a signée, et à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.
- La procédure applicable à l'ensemble des victimes d'infractions fait intervenir des commissions d'indemnisation placées auprès des tribunaux de grande instance. Elle est améliorée sur plusieurs points, notamment par l'allongement des délais impartis pour demander une indemnité. Les victimes d'attentats terroristes conservent le bénéfice des dispositions de la loi du 9 septembre 1986. De plus, le projet accorde la faculté aux associations d'aide aux victimes de se constituer partie civile pour les attentats terroristes.
- L'indemnisation du préjudice physique ou moral subi par les victimes d'infractions autres que les actes de terrorisme ne sera plus subordonnée à l'existence de troubles graves dans les conditions de vie causés par l'infraction ; le plafond de l'indemnité, actuellement fixé à 400000 francs, sera supprimé.
- L'indemnité sera versée par un nouveau fonds de garantie des victimes d'infractions, alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens.
- Les nouvelles dispositions permettront d'indemniser les personnes de nationalité française, que l'infraction ait été commise en France ou à l'étranger, et les étrangers résidant en France, si l'infraction a été commise sur le territoire national.
- Ce nouveau dispositif est conforme à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, que la France a signée, et à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.
- La procédure applicable à l'ensemble des victimes d'infractions fait intervenir des commissions d'indemnisation placées auprès des tribunaux de grande instance. Elle est améliorée sur plusieurs points, notamment par l'allongement des délais impartis pour demander une indemnité. Les victimes d'attentats terroristes conservent le bénéfice des dispositions de la loi du 9 septembre 1986. De plus, le projet accorde la faculté aux associations d'aide aux victimes de se constituer partie civile pour les attentats terroristes.
- L'indemnisation du préjudice physique ou moral subi par les victimes d'infractions autres que les actes de terrorisme ne sera plus subordonnée à l'existence de troubles graves dans les conditions de vie causés par l'infraction ; le plafond de l'indemnité, actuellement fixé à 400000 francs, sera supprimé.
- L'indemnité sera versée par un nouveau fonds de garantie des victimes d'infractions, alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens.