Texte intégral
I - Le ministre de la défense a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la constitution d'une force maritime de complément.
- Regroupant des navires civils placés sous statut de navires de guerre et les équipages de ces navires placés sous statut militaire, cette force pourra être constituée, notamment en cas de mise en garde ou de menaces pesant sur une partie du territoire, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Elle assistera ainsi la marine nationale au cas de crise grave ou de conflit.
- II - De son côté, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer a présenté un projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national.
- La loi du 20 mai 1969 organise les conditions dans lesquelles les navires privés français peuvent être appelés à faire, pour le compte de l'Etat, des transports jugés d'intérêt national par le gouvernement.
- En pratique, cette loi est destinée à faire assurer par des navires marchands des transports nécessaires aux missions d'assistance humanitaire et des missions de soutien logistique d'un groupe aéronaval ou d'une force amphibie sans participation directe au combat.
- Pour s'adapter aux particularités de ces missions qui présentent un caractère exceptionnel où l'urgence est souvent déterminante, le projet de loi autorise à déroger exceptionnellement aux règles normales de l'utilisation de ces navires, qui s'exercera sous la responsabilité de l'Etat.
- Regroupant des navires civils placés sous statut de navires de guerre et les équipages de ces navires placés sous statut militaire, cette force pourra être constituée, notamment en cas de mise en garde ou de menaces pesant sur une partie du territoire, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Elle assistera ainsi la marine nationale au cas de crise grave ou de conflit.
- II - De son côté, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer a présenté un projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national.
- La loi du 20 mai 1969 organise les conditions dans lesquelles les navires privés français peuvent être appelés à faire, pour le compte de l'Etat, des transports jugés d'intérêt national par le gouvernement.
- En pratique, cette loi est destinée à faire assurer par des navires marchands des transports nécessaires aux missions d'assistance humanitaire et des missions de soutien logistique d'un groupe aéronaval ou d'une force amphibie sans participation directe au combat.
- Pour s'adapter aux particularités de ces missions qui présentent un caractère exceptionnel où l'urgence est souvent déterminante, le projet de loi autorise à déroger exceptionnellement aux règles normales de l'utilisation de ces navires, qui s'exercera sous la responsabilité de l'Etat.