Texte intégral
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, qui fait suite à la communication qu'il avait présentée à l'occasion du Conseil des ministres du 29 juillet.
- Le projet de loi complète et amplifie l'action de moralisation de la vie politique, économique et financière engagée depuis plusieurs années : conditions de financement des partis et des campagnes électorales, fonctionnement des marchés financiers et pouvoirs de la commission des opérations de bourse, contrôle des marchés publics.
- L'objectif est d'introduire plus de transparence dans la vie publique et économique pour empêcher la corruption de la société par l'argent au moyen d'ententes occultes.
1 - La détection de la corruption.
- Un service interministériel de lutte contre la corruption, placé auprès du ministre de la justice, sera chargé de recueillir et d'évaluer les renseignements nécessaires à la prévention et à la détection des faits de corruption.
- Saisi par les autorités administratives, selon une procédure couverte par le secret professionnel, ce service disposera de droits étendus pour se faire communiquer les informations utiles. Il donnera des avis aux autorités qui l'auront saisi, pour prévenir les faits de corruption. S'il est conduit à détecter de tels faits, il devra en informer le parquet. La justice pourra également lui demander toutes expertises utiles.
II - Le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
- Avant 1990, les personnes morales pouvaient contribuer sans limite ni contrôle au financement des partis politiques et des campagnes électorales. La loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques a plafonné le montant de ces contributions.
- Il s'agit aujourd'hui d'aller plus loin et de mettre un terme à une facilité qui peut être à l'origine de conflits entre l'intérêt public et la vocation des personnes morales.
- Le projet de loi interdit en conséquence toute contribution d'une personne morale au financement des partis et groupements politiques et des campagnes électorales.