Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Ce texte met en oeuvre les recommandations du Conseil constitutionnel, publiées au Journal officiel les 15 décembre 1995 et 23 juillet 2000. Outre des aménagements rédactionnels, il apporte un certain nombre de modifications techniques aux dispositions qui régissent l'élection du Président de la République, en ce qui concerne les points suivants :
Le rattachement à un département des élus régionaux qui peuvent présenter des candidats ;
L'inscription des frais d'expertise-comptable au compte de campagne des candidats ;
La prolongation de la durée de vie de l'association de financement ;
La levée du secret professionnel auquel sont astreints les agents des impôts à l'égard des membres et des rapporteurs-adjoints du Conseil constitutionnel ;
L'ouverture, au profit du Conseil constitutionnel, d'un certain pouvoir d'appréciation, en ce qui concerne le remboursement forfaitaire aux candidats, dans les cas où la méconnaissance des règles sur le financement de la campagne a été non intentionnelle ou de portée très réduite.
Enfin, la loi organique fixe à 50% le taux de remboursement des dépenses pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages. Le remboursement demeurera égal au vingtième du plafond pour les autres candidats.
Ce texte met en oeuvre les recommandations du Conseil constitutionnel, publiées au Journal officiel les 15 décembre 1995 et 23 juillet 2000. Outre des aménagements rédactionnels, il apporte un certain nombre de modifications techniques aux dispositions qui régissent l'élection du Président de la République, en ce qui concerne les points suivants :
Le rattachement à un département des élus régionaux qui peuvent présenter des candidats ;
L'inscription des frais d'expertise-comptable au compte de campagne des candidats ;
La prolongation de la durée de vie de l'association de financement ;
La levée du secret professionnel auquel sont astreints les agents des impôts à l'égard des membres et des rapporteurs-adjoints du Conseil constitutionnel ;
L'ouverture, au profit du Conseil constitutionnel, d'un certain pouvoir d'appréciation, en ce qui concerne le remboursement forfaitaire aux candidats, dans les cas où la méconnaissance des règles sur le financement de la campagne a été non intentionnelle ou de portée très réduite.
Enfin, la loi organique fixe à 50% le taux de remboursement des dépenses pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages. Le remboursement demeurera égal au vingtième du plafond pour les autres candidats.