Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant statut des baux professionnels.
- Lorsqu'elles s'exercent dans des locaux pris à bail, les activités professionnelles, notamment les professions libérales, ne bénéficient d'aucune garantie, en particulier en ce qui concerne la durée du bail et par conséquent la stabilité du lieu d'exercice. Il est donc apparu nécessaire de fixer les droits et obligations des parties au contrat.
- C'est pourquoi le projet prévoit que la durée minimale du contrat de location d'un local à usage professionnel sera de six ans. Il fixe les motifs qui peuvent justifier le congé délivré par le bailleur, tels que la décision de vendre ou la reprise pour habiter, faire habiter ou exercer une activité professionnelle.
- Lors du renouvellement du contrat, le loyer est fixé par référence au loyer habituellement constaté dans le voisinage pour des locaux comparables.
- Lorsqu'elles s'exercent dans des locaux pris à bail, les activités professionnelles, notamment les professions libérales, ne bénéficient d'aucune garantie, en particulier en ce qui concerne la durée du bail et par conséquent la stabilité du lieu d'exercice. Il est donc apparu nécessaire de fixer les droits et obligations des parties au contrat.
- C'est pourquoi le projet prévoit que la durée minimale du contrat de location d'un local à usage professionnel sera de six ans. Il fixe les motifs qui peuvent justifier le congé délivré par le bailleur, tels que la décision de vendre ou la reprise pour habiter, faire habiter ou exercer une activité professionnelle.
- Lors du renouvellement du contrat, le loyer est fixé par référence au loyer habituellement constaté dans le voisinage pour des locaux comparables.