Texte intégral
Le ministre des départements et territoire d'outre-mer a présenté six ordonnances relatives à la collectivité territoriale de Mayotte, prises en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 28 décembre 1991 relative à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte.
- Sont étendues et adaptées à Mayotte la plupart des dispositions du code de la santé publique qui ne l'avaient pas encore été.
- Diverses dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont étendues et adaptées à Mayotte.
- Sont étendues et adaptées la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- La procédure d'étude d'impact sera obligatoire avant la réalisation de certains projets.
- Le dispositif métropolitain d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, tel qu'il est prévu par une loi du 5 juillet 1985, s'appliquera à Mayotte.
- Un cadastre sera établi.
- Sont étendues et adaptées à Mayotte la plupart des dispositions du code de la santé publique qui ne l'avaient pas encore été.
- Diverses dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont étendues et adaptées à Mayotte.
- Sont étendues et adaptées la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- La procédure d'étude d'impact sera obligatoire avant la réalisation de certains projets.
- Le dispositif métropolitain d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, tel qu'il est prévu par une loi du 5 juillet 1985, s'appliquera à Mayotte.
- Un cadastre sera établi.