Conseil des ministres du 28 Mars 1990 Agences de mannequins et protection des enfants.

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Texte intégral

Madame Dorlhac, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants.
- Le développement des moyens audiovisuels et de la publicité conduit à faire davantage appel à des mannequins, personnes chargées de présenter un message ou un produit à des fins commerciales. Le recours à des enfants est de plus en plus fréquent.
- La situation juridique actuelle n'étant pas satisfaisante, le Gouvernement a décidé de réglementer la profession en donnant un statut aux agences de mannequins et en assurant aux enfants une protection comparable à celle dont bénéficient les enfants employés dans les spectacles.