Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants.
- 1 - Un protocole conclu le 25 novembre 1991 avec la Grande-Bretagne définit les modalités des contrôles frontaliers, de la coopération judiciaire en matière pénale et de l'assistance mutuelle entre les deux Etats en ce qui concerne le tunnel sous la Manche. Il règle aussi diverses questions relatives à la police et à la sécurité civile.
- 2 - Un accord conclu le 17 octobre 1990 entre l'Espagne, le Maroc, le Portugal, la France et la Communauté économique européenne fixe les règles à observer en matière de prévention de la pollution et de la lutte contre la pollution en Atlantique du Nord-Est.
- 3 - Un accord signé le 28 mai 1987 a apporté plusieurs amendements à une convention multilatérale du 2 février 1971 relative à la protection des zones humides d'importance internationale servant d'habitat aux oiseaux ; les parties se réuniront régulièrement pour suivre l'approbation de la convention.
- 1 - Un protocole conclu le 25 novembre 1991 avec la Grande-Bretagne définit les modalités des contrôles frontaliers, de la coopération judiciaire en matière pénale et de l'assistance mutuelle entre les deux Etats en ce qui concerne le tunnel sous la Manche. Il règle aussi diverses questions relatives à la police et à la sécurité civile.
- 2 - Un accord conclu le 17 octobre 1990 entre l'Espagne, le Maroc, le Portugal, la France et la Communauté économique européenne fixe les règles à observer en matière de prévention de la pollution et de la lutte contre la pollution en Atlantique du Nord-Est.
- 3 - Un accord signé le 28 mai 1987 a apporté plusieurs amendements à une convention multilatérale du 2 février 1971 relative à la protection des zones humides d'importance internationale servant d'habitat aux oiseaux ; les parties se réuniront régulièrement pour suivre l'approbation de la convention.