Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat chargé de la formation professionnelle ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue.
- I - Initialement ouvert aux jeunes demandeurs d'emploi, le crédit-formation a été récemment étendu à tous les salariés ; il sera progressivement étendu à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Le projet de loi fixe ses principes organisateurs.
- II - Le projet de loi étend à l'essentiel des activités de formation professionnelle les préoccupations de qualité, d'individualisation et d'évaluation qui ont largement inspiré le crédit-formation :
- 1. Il clarifie les rapports entre les organismes de formation et les stagiaires et assure une véritable protection du consommateur ;
- 2. Un Conseil national d'évaluation permettra de mieux apprécier la pertinence des programmes d'action, l'évolution de la demande et de l'offre de formation ;
- 3. Une procédure d'habilitation des programmes de formation et le développement d'une programmation nationale et régionale de l'intervention de l'Etat assureront une meilleure maîtrise de la demande publique et une élévation générale de la qualité de l'offre de formation ;
- 4. Le contrôle administratif et financier de l'Etat sera étendu à l'ensemble des activités de formation professionnelle qui représentent une dépense globale de l'ordre de 70 milliards de francs par an.
- I - Initialement ouvert aux jeunes demandeurs d'emploi, le crédit-formation a été récemment étendu à tous les salariés ; il sera progressivement étendu à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Le projet de loi fixe ses principes organisateurs.
- II - Le projet de loi étend à l'essentiel des activités de formation professionnelle les préoccupations de qualité, d'individualisation et d'évaluation qui ont largement inspiré le crédit-formation :
- 1. Il clarifie les rapports entre les organismes de formation et les stagiaires et assure une véritable protection du consommateur ;
- 2. Un Conseil national d'évaluation permettra de mieux apprécier la pertinence des programmes d'action, l'évolution de la demande et de l'offre de formation ;
- 3. Une procédure d'habilitation des programmes de formation et le développement d'une programmation nationale et régionale de l'intervention de l'Etat assureront une meilleure maîtrise de la demande publique et une élévation générale de la qualité de l'offre de formation ;
- 4. Le contrôle administratif et financier de l'Etat sera étendu à l'ensemble des activités de formation professionnelle qui représentent une dépense globale de l'ordre de 70 milliards de francs par an.