Texte intégral
II - Au titre des moyens alloués à cette politique, le plan triennal prévoit :
- le doublement du crédit d'impôt-recherche en faveur des entreprises, dont le taux passe de 25 à 50 % et le plafond de 3 à 5 millions de francs ; cette mesure s'appliquera aux dépenses nouvelles faites dès 1985 ;
- une croissance de 4 % en volume des crédits inscrits au budget civil de recherche et de développement (BCRD) en autorisations de programme et dépenses de fonctionnement pour chacune des années 1986 à 1988 ; pour 1986, les dépenses effectives consacrées par l'Etat à la recherche augmenteront de plus de 10 % ;
- l'autorisation de créer 1400 emplois supplémentaires au budget civil de recherche et de développement chaque année pendant trois ans ;
- la reconnaissance d'un droit individuel à la recherche pour tous les salariés des entreprises qui pourront bénéficier à cet effet d'un congé-recherche inspiré du congé-enseignement ;
- une meilleure association des régions à l'évaluation et à la mise en oeuvre de la politique de recherche et de développement technologique : une conférence annuelle réunira les présidents de régions pour leur permettre d'en débattre avec les représentants de l'Etat et des organismes publics.
- Ce projet de loi a fait l'objet d'une large consultation des instances représentatives de la communauté scientifique et technique et des principales forces socio-économiques. Il a reçu un avis favorable du Conseil économique et social. Il va être immédiatement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale qui en débattra avant la fin de la session du printemps.