Texte intégral
Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification du protocole no 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Ce texte, ouvert à la signature des pays membres du Conseil de l'Europe, porte essentiellement sur les garanties judiciaires en matière pénale.
- Les principes ainsi énoncés sont déjà reconnus par le droit français. Ils figurent aussi dans le pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques et dans la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
- La ratification du protocole apportera une nouvelle preuve de la volonté de la France de mettre en oeuvre tous les engagements internationaux qui garantissent le respect des droits de l'homme.
- Ce texte, ouvert à la signature des pays membres du Conseil de l'Europe, porte essentiellement sur les garanties judiciaires en matière pénale.
- Les principes ainsi énoncés sont déjà reconnus par le droit français. Ils figurent aussi dans le pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques et dans la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
- La ratification du protocole apportera une nouvelle preuve de la volonté de la France de mettre en oeuvre tous les engagements internationaux qui garantissent le respect des droits de l'homme.