Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution.
- Ce comité est chargé de donner son avis, d'ici le 15 février 1993, sur les propositions de révision de la Constitution que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre. Il pourra formuler toutes recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions de la Vème République.
- Le président et les quinze autres membres du comité, choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, les professeurs d'université et les personnes qualifiées, ont été nommés lors du même Conseil des ministres.
- Ce comité est chargé de donner son avis, d'ici le 15 février 1993, sur les propositions de révision de la Constitution que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre. Il pourra formuler toutes recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions de la Vème République.
- Le président et les quinze autres membres du comité, choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, les professeurs d'université et les personnes qualifiées, ont été nommés lors du même Conseil des ministres.