Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989.
- Cette convention comporte les dispositions habituelles des accords d'entraide judiciaire en matière pénale. Sa particularité est d'être le premier accord conclu avec un Etat de "Common law".
- Cette convention comporte les dispositions habituelles des accords d'entraide judiciaire en matière pénale. Sa particularité est d'être le premier accord conclu avec un Etat de "Common law".