Texte intégral
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie a présenté un projet de loi relatif à la protection des occupants et des acquéreurs de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
- Le projet de loi contient celles des mesures législatives relatives à l'exercice de l'activité de marchand de biens adoptées lors du Conseil des ministres du 2 décembre qui n'ont pas été soumises entre temps au Parlement.
- En cas de vente d'un immeuble occupé par des locataires, ces derniers devront être personnellement informés des conditions de la vente. Le nouveau propriétaire devra avoir satisfait à cette obligation avant d'exercer son droit de visite des locaux et de pouvoir donner congé aux occupants dans les conditions définies par la loi.
- Lorsqu'un immeuble est divisé en lots en vue de sa vente, le vendeur devra faire établir un diagnostic de l'état de l'immeuble par un technicien indépendant. Le locataire de chaque appartement pourra avoir connaissance de ce diagnostic ; il pourra ainsi, s'il le souhaite, exercer en meilleure connaissance de cause son droit de préemption. Le diagnostic sera fourni aux acquéreurs.
- Un nouveau contrat, le contrat de vente en état de futur de réhabilitation, offrira de meilleures garanties aux acquéreurs de logements vendus à l'occasion de travaux de rénovation. La nature et les délais de réalisation des travaux devront être précisés. Le vendeur devra apporter une garantie de bonne fin.
- Le projet de loi contient celles des mesures législatives relatives à l'exercice de l'activité de marchand de biens adoptées lors du Conseil des ministres du 2 décembre qui n'ont pas été soumises entre temps au Parlement.
- En cas de vente d'un immeuble occupé par des locataires, ces derniers devront être personnellement informés des conditions de la vente. Le nouveau propriétaire devra avoir satisfait à cette obligation avant d'exercer son droit de visite des locaux et de pouvoir donner congé aux occupants dans les conditions définies par la loi.
- Lorsqu'un immeuble est divisé en lots en vue de sa vente, le vendeur devra faire établir un diagnostic de l'état de l'immeuble par un technicien indépendant. Le locataire de chaque appartement pourra avoir connaissance de ce diagnostic ; il pourra ainsi, s'il le souhaite, exercer en meilleure connaissance de cause son droit de préemption. Le diagnostic sera fourni aux acquéreurs.
- Un nouveau contrat, le contrat de vente en état de futur de réhabilitation, offrira de meilleures garanties aux acquéreurs de logements vendus à l'occasion de travaux de rénovation. La nature et les délais de réalisation des travaux devront être précisés. Le vendeur devra apporter une garantie de bonne fin.