Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux a présenté un projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables.
- Le projet de loi vise à rénover le régime des contrats commerciaux passés en vue de l'exécution d'un transport fluvial. Il est un élément de la modernisation de cette forme de transport, engagée depuis plusieurs années.
- Les dispositions du projet de loi sont destinées à s'appliquer pendant une période transitoire au plus égale à six ans, à l'issue de laquelle les contrats de transports fluviaux seront régis par le droit commun.
- Les contrats dits "de voyage", par lequel le transporteur s'engage à faire un voyage déterminé, continuent de relever d'une attribution au tour de rôle. Les contrats reviennent aux bateliers en attente, dans l'ordre de leur inscription et au prix fixé par l'établissement public "voies navigables de France". Toutefois, après deux offres adressées en 24 heures au bureau d'affrètement et restées infructueuses, le contrat pourra être librement conclu.
- Il est en effet nécessaire de maintenir le tour de rôle, particulièrement utilisé dans le transport des céréales, pour protéger les bateliers artisanaux pendant la période transitoire, qui doit être mise à profit pour égaliser les conditions de concurrence entre les mariniers européens et avec les autres modes de transport.
- Les autres contrats sont librement conclus. Le prix stipulé devra cependant couvrir les charges entraînées par le respect des obligations du transporteur en matière sociale et en matière de sécurité et celles relatives à l'amortissement et à l'entretien des bateaux ainsi qu'aux dépenses de carburant.
- Pendant la période transitoire, une concertation est indispensable entre les transporteurs et les donneurs d'ordres. Un comité du transport par voie navigable sera créé à cette fin. Il donnera son avis sur les conditions générales d'affrètement et les modalités d'exécution des contrats de transport. Il pourra formuler tout avis ou proposition pouvant favoriser le transport par voie navigable.
- Le projet de loi vise à rénover le régime des contrats commerciaux passés en vue de l'exécution d'un transport fluvial. Il est un élément de la modernisation de cette forme de transport, engagée depuis plusieurs années.
- Les dispositions du projet de loi sont destinées à s'appliquer pendant une période transitoire au plus égale à six ans, à l'issue de laquelle les contrats de transports fluviaux seront régis par le droit commun.
- Les contrats dits "de voyage", par lequel le transporteur s'engage à faire un voyage déterminé, continuent de relever d'une attribution au tour de rôle. Les contrats reviennent aux bateliers en attente, dans l'ordre de leur inscription et au prix fixé par l'établissement public "voies navigables de France". Toutefois, après deux offres adressées en 24 heures au bureau d'affrètement et restées infructueuses, le contrat pourra être librement conclu.
- Il est en effet nécessaire de maintenir le tour de rôle, particulièrement utilisé dans le transport des céréales, pour protéger les bateliers artisanaux pendant la période transitoire, qui doit être mise à profit pour égaliser les conditions de concurrence entre les mariniers européens et avec les autres modes de transport.
- Les autres contrats sont librement conclus. Le prix stipulé devra cependant couvrir les charges entraînées par le respect des obligations du transporteur en matière sociale et en matière de sécurité et celles relatives à l'amortissement et à l'entretien des bateaux ainsi qu'aux dépenses de carburant.
- Pendant la période transitoire, une concertation est indispensable entre les transporteurs et les donneurs d'ordres. Un comité du transport par voie navigable sera créé à cette fin. Il donnera son avis sur les conditions générales d'affrètement et les modalités d'exécution des contrats de transport. Il pourra formuler tout avis ou proposition pouvant favoriser le transport par voie navigable.