Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la Justice et l'Europe.
- I - Le traité sur l'Union européenne renforce sensiblement la coopération dans le domaine de la justice. L'attention toujours accordée au respect des principes fondamentaux du droit dans la construction européenne revêt donc une importance encore plus grande.
- Sont désormais considérées comme des questions d'intérêt commun la circulation des personnes, la politique d'asile, la lutte contre la fraude de dimension internationale, la lutte contre la toxicomanie, la coopération judiciaire civile et pénale, la coopération policière en vue de lutter contre les formes les plus graves de criminalité et la coopération douanière.
- Une instance européenne unique, le conseil des ministres de la justice et de l'intérieur, traitera de ces questions.
- Ce dispositif permettra de lutter de manière plus cohérente et plus efficace contre le développement de la criminalité organisée à l'échelle internationale.
- La France agira pour relancer la coopération judiciaire entre les Douze et pour simplifier les procédures. Elle agira aussi pour résoudre les problèmes pratiques rencontrés par les citoyens qui se déplacent en Europe ou qui s'installent dans un autre pays que leur pays d'origine, notamment en matière de mariage, de naissance, d'adoption ou de divorce.
- Les ministres de la justice seront mieux associés aux relations bilatérales entre notre pays et ses partenaires européens. Déjà, ces ministres ont participé aux récents sommets franco-italien et franco-espagnol. Ils seront associés au prochain sommet franco-allemand.
- La formation et l'information des magistrats sur le droit européen et sur les droits et les organisations judiciaires nationales seront développées. Des échanges de magistrats seront organisés. Des accords de jumelage et d'échange seront conclus entre les instituts nationaux de formation, permettant notamment de dispenser des formations communes.
- II - Une grande importance est aussi donnée à la coopération juridique et judiciaire avec les Etats d'Europe centrale et orientale.
- De nombreuses actions ont déjà été engagées par le ministère de la justice, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et la mission interministérielle pour la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, pour répondre aux demandes de ces Etats. Les magistrats des ordres administratif et judiciaire et les personnels des juridictions y ont en particulier apporté leur contribution.
- Cette coopération sera développée en 1993 selon les priorités suivantes : la mise en place d'experts auprès des gouvernements qui le souhaiteront, l'aide à la création de centres de formation juridique et la formation de leurs formateurs, des actions décentralisées telles que le jumelage de jurudictions et de barreaux.
- Une association groupant des universitaires et des professionnels du droit, notamment des avocats, des notaires et des juristes d'entreprises, sera prochainement constituée. Elle permettra de mieux associer ces professions à la coopération engagée.
- La coopération dans les domaines juridique et judiciaire est l'occasion pour la France de redécouvrir sa proximité avec les traditions juridiques de plusieurs grands pays européens. La France s'attachera à mieux défendre les valeurs communes qui l'unissent ainsi à ces derniers. Une rencontre des ministres de la justice des Etats de l'Europe du sud, qui doit se tenir en France les 20 et 21 décembre, sera mise à profit à cette fin.
- I - Le traité sur l'Union européenne renforce sensiblement la coopération dans le domaine de la justice. L'attention toujours accordée au respect des principes fondamentaux du droit dans la construction européenne revêt donc une importance encore plus grande.
- Sont désormais considérées comme des questions d'intérêt commun la circulation des personnes, la politique d'asile, la lutte contre la fraude de dimension internationale, la lutte contre la toxicomanie, la coopération judiciaire civile et pénale, la coopération policière en vue de lutter contre les formes les plus graves de criminalité et la coopération douanière.
- Une instance européenne unique, le conseil des ministres de la justice et de l'intérieur, traitera de ces questions.
- Ce dispositif permettra de lutter de manière plus cohérente et plus efficace contre le développement de la criminalité organisée à l'échelle internationale.
- La France agira pour relancer la coopération judiciaire entre les Douze et pour simplifier les procédures. Elle agira aussi pour résoudre les problèmes pratiques rencontrés par les citoyens qui se déplacent en Europe ou qui s'installent dans un autre pays que leur pays d'origine, notamment en matière de mariage, de naissance, d'adoption ou de divorce.
- Les ministres de la justice seront mieux associés aux relations bilatérales entre notre pays et ses partenaires européens. Déjà, ces ministres ont participé aux récents sommets franco-italien et franco-espagnol. Ils seront associés au prochain sommet franco-allemand.
- La formation et l'information des magistrats sur le droit européen et sur les droits et les organisations judiciaires nationales seront développées. Des échanges de magistrats seront organisés. Des accords de jumelage et d'échange seront conclus entre les instituts nationaux de formation, permettant notamment de dispenser des formations communes.
- II - Une grande importance est aussi donnée à la coopération juridique et judiciaire avec les Etats d'Europe centrale et orientale.
- De nombreuses actions ont déjà été engagées par le ministère de la justice, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et la mission interministérielle pour la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, pour répondre aux demandes de ces Etats. Les magistrats des ordres administratif et judiciaire et les personnels des juridictions y ont en particulier apporté leur contribution.
- Cette coopération sera développée en 1993 selon les priorités suivantes : la mise en place d'experts auprès des gouvernements qui le souhaiteront, l'aide à la création de centres de formation juridique et la formation de leurs formateurs, des actions décentralisées telles que le jumelage de jurudictions et de barreaux.
- Une association groupant des universitaires et des professionnels du droit, notamment des avocats, des notaires et des juristes d'entreprises, sera prochainement constituée. Elle permettra de mieux associer ces professions à la coopération engagée.
- La coopération dans les domaines juridique et judiciaire est l'occasion pour la France de redécouvrir sa proximité avec les traditions juridiques de plusieurs grands pays européens. La France s'attachera à mieux défendre les valeurs communes qui l'unissent ainsi à ces derniers. Une rencontre des ministres de la justice des Etats de l'Europe du sud, qui doit se tenir en France les 20 et 21 décembre, sera mise à profit à cette fin.