Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative à l'encouragement à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
- Le renforcement de la compétitivité des entreprises est un objectif fondamental de la politique économique. L'action en faveur de l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) comporte deux autres éléments : favoriser l'accès de ces entreprises au crédit, soutenir spécialement l'innovation et la formation dans ces entreprises.
- 1. La politique économique favorise le développement des investissements des PME.
- En créant un environnement plus sûr, la politique de stabilité monétaire crée les conditions dont les entreprises ont besoin pour investir.
- Les charges pesant sur les entreprises ont été allégées, notamment par la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et le plafonnement de la taxe professionnelle. L'allègement résultant des mesures ainsi prises depuis 1988 représente environ 65 milliards de francs en 1992.
- Les trois quarts de cet allègement ont bénéficié aux PME alors qu'elles ne représentent que 61,5 % de la valeur ajoutée nationale.
- Le crédit d'impôt institué en 1992 pour les petites et moyennes entreprises qui réalisent une augmentation de capital s'appliquera aussi en 1993. Ce crédit est égal à 25 % du montant de l'augmentation du capital, dans la limite d'un plafond fixé à 500000 francs.
- 2 - Un effort tout particulier a été réalisé pour faciliter l'accès des PME au crédit.
- Le taux de base bancaire, sur lequel la plupart des crédits accordés aux PME sont indexés, a ainsi été ramené de 10,35 % à 9,65 % en six mois.
- Une enveloppe de 26 milliards de francs de prêts accordés au titre des "comptes pour le développement industriel", au taux de 8,75 % est mise à la disposition des petites et moyennes entreprises pour 1993. Ces prêts pourront désormais être octroyés aux entreprises du secteur de l'hôtellerie, qui en étaient jusque là exclues.
- Associés à une plus forte concurrence entre les banques, ces mesures ont permis de réduire très fortement l'écart observé entre les taux pratiqués à l'égard des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises.
- Un fonds de garantie a été créé le 12 octobre dernier pour permettre l'octroi de 10 milliards de francs de prêts destinés au financement des investissements des PME.
- Il est décidé de porter de 10 à 20 milliards de francs l'enveloppe des prêts ainsi garantis. Les petites et moyennes entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des transports, du commerce de gros, de l'hôtellerie et de l'économie sociale pourront désormais en bénéficier.
- 3 - l'innovation dans les PME et la formation de leurs salariés sont fortement encouragées.
- L'utilisation du crédit d'impôt formation par ces entreprises continue de progresser. Un crédit d'impôt apprentissage est prévu par le projet de loi de finances pour 1993, plus particulièrement en faveur des PME.
- Le financement de l'innovation a fait l'objet de plusieurs mesures : le crédit d'impôt recherche a été reconduit ; le statut des sociétés financières d'innovation a été assoupli ; un fonds de garantie du développement technologiques a été créé.
- Le renforcement de la compétitivité des entreprises est un objectif fondamental de la politique économique. L'action en faveur de l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) comporte deux autres éléments : favoriser l'accès de ces entreprises au crédit, soutenir spécialement l'innovation et la formation dans ces entreprises.
- 1. La politique économique favorise le développement des investissements des PME.
- En créant un environnement plus sûr, la politique de stabilité monétaire crée les conditions dont les entreprises ont besoin pour investir.
- Les charges pesant sur les entreprises ont été allégées, notamment par la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et le plafonnement de la taxe professionnelle. L'allègement résultant des mesures ainsi prises depuis 1988 représente environ 65 milliards de francs en 1992.
- Les trois quarts de cet allègement ont bénéficié aux PME alors qu'elles ne représentent que 61,5 % de la valeur ajoutée nationale.
- Le crédit d'impôt institué en 1992 pour les petites et moyennes entreprises qui réalisent une augmentation de capital s'appliquera aussi en 1993. Ce crédit est égal à 25 % du montant de l'augmentation du capital, dans la limite d'un plafond fixé à 500000 francs.
- 2 - Un effort tout particulier a été réalisé pour faciliter l'accès des PME au crédit.
- Le taux de base bancaire, sur lequel la plupart des crédits accordés aux PME sont indexés, a ainsi été ramené de 10,35 % à 9,65 % en six mois.
- Une enveloppe de 26 milliards de francs de prêts accordés au titre des "comptes pour le développement industriel", au taux de 8,75 % est mise à la disposition des petites et moyennes entreprises pour 1993. Ces prêts pourront désormais être octroyés aux entreprises du secteur de l'hôtellerie, qui en étaient jusque là exclues.
- Associés à une plus forte concurrence entre les banques, ces mesures ont permis de réduire très fortement l'écart observé entre les taux pratiqués à l'égard des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises.
- Un fonds de garantie a été créé le 12 octobre dernier pour permettre l'octroi de 10 milliards de francs de prêts destinés au financement des investissements des PME.
- Il est décidé de porter de 10 à 20 milliards de francs l'enveloppe des prêts ainsi garantis. Les petites et moyennes entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des transports, du commerce de gros, de l'hôtellerie et de l'économie sociale pourront désormais en bénéficier.
- 3 - l'innovation dans les PME et la formation de leurs salariés sont fortement encouragées.
- L'utilisation du crédit d'impôt formation par ces entreprises continue de progresser. Un crédit d'impôt apprentissage est prévu par le projet de loi de finances pour 1993, plus particulièrement en faveur des PME.
- Le financement de l'innovation a fait l'objet de plusieurs mesures : le crédit d'impôt recherche a été reconduit ; le statut des sociétés financières d'innovation a été assoupli ; un fonds de garantie du développement technologiques a été créé.