Texte intégral
Le ministre de la fonction publique a présenté un décret relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires.
- Ce décret complète le décret du 17 février 1995, applicable aux seuls fonctionnaires ou anciens fonctionnaires. Il en étend les dispositions aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public ainsi qu'aux membres d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'une autorité territoriale.
- Sera ainsi notamment interdite à un agent qui envisage de quitter le service public, ou de prendre un congé sans rémunération, toute activité dans une entreprise dont, dans les 5 années précédentes, il a eu le contrôle ou la surveillance ou avec laquelle il a conclu un marché public ou contribué à conclure un tel marché.
- L'interdiction est valable pour toute la durée du congé et pendant les 5 ans suivant la cessation des fonctions en lien avec l'activité envisagée. Elle s'étend aux activités susceptibles d'être exercées dans une entreprise publique du secteur concurrentiel.
- Comme pour les fonctionnaires, la commission créée au sein de chacune des trois fonctions publiques sera obligatoirement consultée sur la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les précédentes fonctions de l'agent.
- Ce décret complète le décret du 17 février 1995, applicable aux seuls fonctionnaires ou anciens fonctionnaires. Il en étend les dispositions aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public ainsi qu'aux membres d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'une autorité territoriale.
- Sera ainsi notamment interdite à un agent qui envisage de quitter le service public, ou de prendre un congé sans rémunération, toute activité dans une entreprise dont, dans les 5 années précédentes, il a eu le contrôle ou la surveillance ou avec laquelle il a conclu un marché public ou contribué à conclure un tel marché.
- L'interdiction est valable pour toute la durée du congé et pendant les 5 ans suivant la cessation des fonctions en lien avec l'activité envisagée. Elle s'étend aux activités susceptibles d'être exercées dans une entreprise publique du secteur concurrentiel.
- Comme pour les fonctionnaires, la commission créée au sein de chacune des trois fonctions publiques sera obligatoirement consultée sur la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les précédentes fonctions de l'agent.