Texte intégral
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a présenté un projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
- 1. Le projet réduit le coût du travail pour les salaires allant jusqu'à 7500 francs par mois (120 % du SMIC).
- Cette réduction prendra la forme d'une ristourne sur les cotisations sociales dues par les employeurs. Egale à 800 francs pour un salarié rémunéré au SMIC, soit 10 % du coût du travail et un tiers des charges patronales, elle sera dégressive jusqu'à 1,2 SMIC.
- L'ensemble des employeurs du secteur privé, à l'exception des particuliers employeurs, pourront en bénéficier.
- Applicable aux salariés à temps partiel dont la rémunération mensuelle n'excède pas 7500 francs et cumulable avec l'abattement existant de 30 % sur les cotisations dues pour les emplois à temps partiel, cette mesure constitutera en outre une forte incitation au développement du travail à temps partiel.
- Ces dispositions seront applicables pour les rémunérations versées à compter du 1er septembre 1995.
- 2. Le projet de loi autorise la poursuite du versement jusqu'au 31 décembre 1995, de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les contrats d'apprentissage et de qualification. Cette aide est portée de 7 à 10000 F pour l'apprentissage.
- 3. Enfin, en vue d'améliorer la situation financière des régimes d'assurance vieillesse, la remise forfaitaire mensuelle de 42 francs sur le montant des cotisations d'assurance vieillesse est supprimée.
- 1. Le projet réduit le coût du travail pour les salaires allant jusqu'à 7500 francs par mois (120 % du SMIC).
- Cette réduction prendra la forme d'une ristourne sur les cotisations sociales dues par les employeurs. Egale à 800 francs pour un salarié rémunéré au SMIC, soit 10 % du coût du travail et un tiers des charges patronales, elle sera dégressive jusqu'à 1,2 SMIC.
- L'ensemble des employeurs du secteur privé, à l'exception des particuliers employeurs, pourront en bénéficier.
- Applicable aux salariés à temps partiel dont la rémunération mensuelle n'excède pas 7500 francs et cumulable avec l'abattement existant de 30 % sur les cotisations dues pour les emplois à temps partiel, cette mesure constitutera en outre une forte incitation au développement du travail à temps partiel.
- Ces dispositions seront applicables pour les rémunérations versées à compter du 1er septembre 1995.
- 2. Le projet de loi autorise la poursuite du versement jusqu'au 31 décembre 1995, de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les contrats d'apprentissage et de qualification. Cette aide est portée de 7 à 10000 F pour l'apprentissage.
- 3. Enfin, en vue d'améliorer la situation financière des régimes d'assurance vieillesse, la remise forfaitaire mensuelle de 42 francs sur le montant des cotisations d'assurance vieillesse est supprimée.