Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
- Cette convention, signée à Bâle le 22 mars 1989, donne aux Etats des moyens supplémentaires de lutte contre les importations clandestines de déchets dangereux, qui menacent la qualité de l'environnement à l'insu du public comme des autorités nationales.
- Elle prévoit un régime d'interdiction, d'autorisation ou de surveillance des transports de déchets dangereux, à l'initiative ou à la charge des autorités de chacun des Etats intéressés. Ce régime est déjà appliqué par la France depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1988, car elle n'a pas attendu la ratification de la convention.
- Cette convention, signée à Bâle le 22 mars 1989, donne aux Etats des moyens supplémentaires de lutte contre les importations clandestines de déchets dangereux, qui menacent la qualité de l'environnement à l'insu du public comme des autorités nationales.
- Elle prévoit un régime d'interdiction, d'autorisation ou de surveillance des transports de déchets dangereux, à l'initiative ou à la charge des autorités de chacun des Etats intéressés. Ce régime est déjà appliqué par la France depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1988, car elle n'a pas attendu la ratification de la convention.