Conseil des ministres du 21 Août 1985 Mesures d'ordre individuel.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Texte intégral

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
- Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, M. Jean Galabru est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
- En outre, sur proposition du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution des conseils municipaux de Saint-Ouen (Somme), Chambon (Gard) et Marcay (Vienne).