Texte intégral
Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi d'habilitation relatif au statut des agents territoriaux à Mayotte.
- Les fonctionnaires et agents des collectivités locales de Mayotte sont soumis, à l'heure actuelle, à des dispositions disparates dont certaines issues de l'ancienne législation coloniale.
- En vue de mettre fin à cette situation, le Gouvernement a décidé de procéder par voie d'ordonnance pour définir un statut général applicable à ces fonctionnaires.
- L'ordonnance tiendra compte de la spécificité de la collectivité territoriale et des contraintes inhérentes à son développement. Elles sera publiée avant le 15 septembre prochain après avoir été soumise au conseil général de Mayotte.
- Les fonctionnaires et agents des collectivités locales de Mayotte sont soumis, à l'heure actuelle, à des dispositions disparates dont certaines issues de l'ancienne législation coloniale.
- En vue de mettre fin à cette situation, le Gouvernement a décidé de procéder par voie d'ordonnance pour définir un statut général applicable à ces fonctionnaires.
- L'ordonnance tiendra compte de la spécificité de la collectivité territoriale et des contraintes inhérentes à son développement. Elles sera publiée avant le 15 septembre prochain après avoir été soumise au conseil général de Mayotte.