Texte intégral
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des occupants et des acquéreurs de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
- Ce projet de loi a été adopté à l'occasion du Conseil des ministres du 23 décembre 1992.
- La lettre rectificative le complète de plusieurs dispositions adoptées par le Parlement lors de la session d'automne de 1992 mais écartées par le Conseil constitutionnel comme résultant d'amendements dépourvus de liens suffisants avec le contenu des textes dans le cadre desquels elles avaient été adoptées.
- Les plus importantes de ces dispositions sont les suivantes.
- 1. Toute proposition d'interruption anticipée d'un bail par le propriétaire devra être assortie d'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire.
- 2. Si les travaux doivent rendre un logement impropre à l'habitation, la réalisation de ces travaux sera subordonnée à l'obtention d'un permis de démolir. Ce permis ne pourra être délivré que si une proposition de relogement a été faite au locataire.
- Si des travaux de cette nature sont réalisés en l'absence d'un permis de démolir, l'autorité judiciaire pourra ordonner sous astreinte la remise en état des lieux et la réintégration ou le relogement de l'occupant.
- 3. Lorsque l'intervention d'un arrêté municipal de péril rendra nécessaire le départ des occupants d'un immeuble d'habitation, le propriétaire sera tenu de reloger ces derniers. A défaut, le maire pourvoira au relogement, aux frais du propriétaire.
- 4. Les occupants de logements meublés seront mieux protégés. Tout occupant installé depuis au moins un an aura droit au renouvellement de son contrat pour une durée au moins égale à un an. Ce dernier contrat sera renouvelable sauf si le propriétaire invoque, en respectant un préavis de trois mois, un motif légitime et sérieux pour s'opposer à ce renouvellement.
- Ce projet de loi a été adopté à l'occasion du Conseil des ministres du 23 décembre 1992.
- La lettre rectificative le complète de plusieurs dispositions adoptées par le Parlement lors de la session d'automne de 1992 mais écartées par le Conseil constitutionnel comme résultant d'amendements dépourvus de liens suffisants avec le contenu des textes dans le cadre desquels elles avaient été adoptées.
- Les plus importantes de ces dispositions sont les suivantes.
- 1. Toute proposition d'interruption anticipée d'un bail par le propriétaire devra être assortie d'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire.
- 2. Si les travaux doivent rendre un logement impropre à l'habitation, la réalisation de ces travaux sera subordonnée à l'obtention d'un permis de démolir. Ce permis ne pourra être délivré que si une proposition de relogement a été faite au locataire.
- Si des travaux de cette nature sont réalisés en l'absence d'un permis de démolir, l'autorité judiciaire pourra ordonner sous astreinte la remise en état des lieux et la réintégration ou le relogement de l'occupant.
- 3. Lorsque l'intervention d'un arrêté municipal de péril rendra nécessaire le départ des occupants d'un immeuble d'habitation, le propriétaire sera tenu de reloger ces derniers. A défaut, le maire pourvoira au relogement, aux frais du propriétaire.
- 4. Les occupants de logements meublés seront mieux protégés. Tout occupant installé depuis au moins un an aura droit au renouvellement de son contrat pour une durée au moins égale à un an. Ce dernier contrat sera renouvelable sauf si le propriétaire invoque, en respectant un préavis de trois mois, un motif légitime et sérieux pour s'opposer à ce renouvellement.