Texte intégral
Le ministre du logement a présenté un projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité.
- Les logements HLM sont attribués aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un certain montant.
- Le dépassement de ce plafond n'entraîne pas l'obligation pour le locataire de quitter son logement. En revanche, il ouvre la possibilité, pour l'organisme d'HLM, d'exiger un supplément de loyer. Il est juste en effet que les locataires qui bénéficient de la solidarité nationale au travers des aides publiques à la construction de logements sociaux fassent, à leur tour, dans ce cas, acte de solidarité.
- L'institution de ce supplément est aujourd'hui facultative pour les organisme d'HLM et d'autres bailleurs sociaux comme les sociétés d'économie mixte bailleurs de logements conventionnés.
- Le projet de loi la rend obligatoire à l'égard des locataires dont les ressources excèdent d'au moins 40 % les plafonds, soit aujourd'hui 240000 foyers. Elle restera facultative pour les revenus compris en 110 % et 140 % des plafonds, les organismes d'HLM arrêtant le principe du surloyer et le niveau de revenu à partir duquel il s'appliquera.
- Afin de favoriser la mixité sociale, le supplément de loyer ne sera pas appliqué dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé.
- Le montant du supplément de loyer sera fonction de l'importance du dépassement du plafond de ressources, de la situation et de la qualité du logement. Chaque locataire devra annuellement communiquer ses ressources à l'organisme d'HLM. Chaque organisme d'HLM adoptera son propre barème de supplément de loyer en prenant en compte la diversité des situations locales.
- Les logements HLM sont attribués aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un certain montant.
- Le dépassement de ce plafond n'entraîne pas l'obligation pour le locataire de quitter son logement. En revanche, il ouvre la possibilité, pour l'organisme d'HLM, d'exiger un supplément de loyer. Il est juste en effet que les locataires qui bénéficient de la solidarité nationale au travers des aides publiques à la construction de logements sociaux fassent, à leur tour, dans ce cas, acte de solidarité.
- L'institution de ce supplément est aujourd'hui facultative pour les organisme d'HLM et d'autres bailleurs sociaux comme les sociétés d'économie mixte bailleurs de logements conventionnés.
- Le projet de loi la rend obligatoire à l'égard des locataires dont les ressources excèdent d'au moins 40 % les plafonds, soit aujourd'hui 240000 foyers. Elle restera facultative pour les revenus compris en 110 % et 140 % des plafonds, les organismes d'HLM arrêtant le principe du surloyer et le niveau de revenu à partir duquel il s'appliquera.
- Afin de favoriser la mixité sociale, le supplément de loyer ne sera pas appliqué dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé.
- Le montant du supplément de loyer sera fonction de l'importance du dépassement du plafond de ressources, de la situation et de la qualité du logement. Chaque locataire devra annuellement communiquer ses ressources à l'organisme d'HLM. Chaque organisme d'HLM adoptera son propre barème de supplément de loyer en prenant en compte la diversité des situations locales.