Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire unique.
- Ces projets ont pour objet de supprimer, dans nos lois, les mentions du régime antérieur des deux sessions ordinaires du Parlement, qui servent de référence pour l'expiration des pouvoirs des assemblées parlementaires, le dépôt de rapports au Parlement ou l'échéance de certaines obligations.
- Ces dispositions seront remplacées par des dates ou des périodes correspondant au nouveau régime des sessions parlementaires.
- Ces projets ont pour objet de supprimer, dans nos lois, les mentions du régime antérieur des deux sessions ordinaires du Parlement, qui servent de référence pour l'expiration des pouvoirs des assemblées parlementaires, le dépôt de rapports au Parlement ou l'échéance de certaines obligations.
- Ces dispositions seront remplacées par des dates ou des périodes correspondant au nouveau régime des sessions parlementaires.