Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi portant création d'un fonds d'intervention en faveur de l'emploi.
- Le projet de loi modifie le code du travail pour rendre possible et étendre la mise en oeuvre de l'accord conclu par les partenaires sociaux en septembre dernier au sein de l'UNEDIC. Cet accord crée un fonds paritaire d'intervention destiné à faciliter la cessation d'activité de salariés qui justifient de 40 années de cotisations sans avoir atteint l'âge de 60 ans et à permettre en contrepartie l'embauche de demandeurs d'emploi.
- Le salarié quittant son emploi dans ce cadre, avec l'accord de l'employeur, bénéficiera d'une indemnité de départ à la retraite et d'une allocation de remplacement versée par l'UNEDIC jusqu'à la date de son soixantième anniversaire. L'indemnité sera soumise aux mêmes exonérations sociales et fiscales que l'indemnité versée en cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur.
- L'employeur sera tenu de procéder à une ou plusieurs embauches maintenant le volume d'heures de travail qu'aurait effectuées le salarié jusqu'à cette date.
- Le dispositif, financé par le régime d'assurance chômage, concernera les salariés âgés d'au moins 57 ans et 6 mois et devrait permettre un nombre d'embauches évalué à 100000 d'ici la fin 1996.
- Le projet de loi définit, plus largement, un cadre permanent dans lequel les partenaires sociaux pourront, à l'avenir, développer des mesures de soutien à l'emploi par accord agréé par le ministre chargé du travail.
- Ce projet s'appliquera aux départs des salariés concernés qui sont intervenus depuis le 1er octobre dernier.
- Le projet de loi modifie le code du travail pour rendre possible et étendre la mise en oeuvre de l'accord conclu par les partenaires sociaux en septembre dernier au sein de l'UNEDIC. Cet accord crée un fonds paritaire d'intervention destiné à faciliter la cessation d'activité de salariés qui justifient de 40 années de cotisations sans avoir atteint l'âge de 60 ans et à permettre en contrepartie l'embauche de demandeurs d'emploi.
- Le salarié quittant son emploi dans ce cadre, avec l'accord de l'employeur, bénéficiera d'une indemnité de départ à la retraite et d'une allocation de remplacement versée par l'UNEDIC jusqu'à la date de son soixantième anniversaire. L'indemnité sera soumise aux mêmes exonérations sociales et fiscales que l'indemnité versée en cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur.
- L'employeur sera tenu de procéder à une ou plusieurs embauches maintenant le volume d'heures de travail qu'aurait effectuées le salarié jusqu'à cette date.
- Le dispositif, financé par le régime d'assurance chômage, concernera les salariés âgés d'au moins 57 ans et 6 mois et devrait permettre un nombre d'embauches évalué à 100000 d'ici la fin 1996.
- Le projet de loi définit, plus largement, un cadre permanent dans lequel les partenaires sociaux pourront, à l'avenir, développer des mesures de soutien à l'emploi par accord agréé par le ministre chargé du travail.
- Ce projet s'appliquera aux départs des salariés concernés qui sont intervenus depuis le 1er octobre dernier.