Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur l'évolution du régime juridique des ventes publiques volontaires.
- Une évolution du statut des commissaires-priseurs est nécessaire pour donner un nouvel essor au marché de l'art en France et adapter notre droit à la réglementation communautaire.
- Le Gouvernement a donc décidé d'ouvrir, à compter du 1er janvier 1998, ce régime aux sociétés commerciales.
- D'ici là, des opérateurs étrangers pourront être autorisés à organiser en France, sous certaines conditions, des ventes avec des commissaires-priseurs.
- Cette réforme, qui ne concernera pas les ventes aux enchères sur décision de justice, sera préparée en concertation avec l'ensemble des parties intéressées. Un groupe de travail sera constitué prochainement à cet effet au ministère de la justice. Il aura pour mission de proposer pour le printemps prochain les premiers textes permettant l'adaptation de l'exercice de la profession et l'ouverture du marché, ainsi que les mesures d'accompagnement nécessaires.
- Une évolution du statut des commissaires-priseurs est nécessaire pour donner un nouvel essor au marché de l'art en France et adapter notre droit à la réglementation communautaire.
- Le Gouvernement a donc décidé d'ouvrir, à compter du 1er janvier 1998, ce régime aux sociétés commerciales.
- D'ici là, des opérateurs étrangers pourront être autorisés à organiser en France, sous certaines conditions, des ventes avec des commissaires-priseurs.
- Cette réforme, qui ne concernera pas les ventes aux enchères sur décision de justice, sera préparée en concertation avec l'ensemble des parties intéressées. Un groupe de travail sera constitué prochainement à cet effet au ministère de la justice. Il aura pour mission de proposer pour le printemps prochain les premiers textes permettant l'adaptation de l'exercice de la profession et l'ouverture du marché, ainsi que les mesures d'accompagnement nécessaires.