Texte intégral
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires.
- En accord avec la plupart des confédérations représentant les chefs d'entreprise et les salariés, le Gouvernement propose de reporter les élections des administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale au second semestre de 1993.
- Le renouvellement du mandat des administrateurs, qui doit intervenir avant le 31 mars 1991, sera fait par voie de désignation, par les organisations syndicales ou professionnelles en fonction du nombre de sièges obtenus lors des élections du 19 octobre 1983. La durée de ce mandat sera de trois ans.
- En accord avec la plupart des confédérations représentant les chefs d'entreprise et les salariés, le Gouvernement propose de reporter les élections des administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale au second semestre de 1993.
- Le renouvellement du mandat des administrateurs, qui doit intervenir avant le 31 mars 1991, sera fait par voie de désignation, par les organisations syndicales ou professionnelles en fonction du nombre de sièges obtenus lors des élections du 19 octobre 1983. La durée de ce mandat sera de trois ans.