Texte intégral
Adaptation des modalités de répartition de la dotation globale d'équipement aux besoins des communes petites et moyennes.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement des communes.
- Résultat d'une concertation approfondie entre le gouvernement, les associations représentatives des élus locaux et le comité des finances locales, ce texte vise à adapter les modalités de répartition de la dotation globale d'équipement aux besoins des communes petites et moyennes.
- En effet, le mécanisme actuel d'une aide de l'Etat proportionnelle à l'ensemble des investissements réalisés convient bien aux collectivités importantes (départements et grandes communes) en raison de la régularité et du volume de leurs investissements. En revanche, il est mal adapté à la situation des communes petites et moyennes dont le rythme d'investissement n'est pas toujours régulier, en particulier lorsqu'elles réalisent un équipement important (construction d'une école, réalisation d'un équipement sportif ou d'une opération de voirie).
- Aussi le projet de loi prévoit-il, pour l'ensemble des communes et groupements de communes de moins de 2000 habitants, ainsi que pour les communes et groupements de 2000 à 10000 habitants qui opteront pour cette solution, de répartir les crédits de la dotation globale d'équipement sous forme de subventions spécifiques attribuées, en concertation avec une commission composée exclusivement d'élus locaux, par le représentant de l'Etat dans le département.
- Cette réforme, en permettant de concentrer l'aide de l'Etat sur les catégories d'opérations jugées prioritaires par les élus locaux, assurera aux communes dont les opérations auront été retenues un niveau d'aide de l'Etat très sensiblement supérieur au taux de concours actuel de la dotation globale d'équipement.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement des communes.
- Résultat d'une concertation approfondie entre le gouvernement, les associations représentatives des élus locaux et le comité des finances locales, ce texte vise à adapter les modalités de répartition de la dotation globale d'équipement aux besoins des communes petites et moyennes.
- En effet, le mécanisme actuel d'une aide de l'Etat proportionnelle à l'ensemble des investissements réalisés convient bien aux collectivités importantes (départements et grandes communes) en raison de la régularité et du volume de leurs investissements. En revanche, il est mal adapté à la situation des communes petites et moyennes dont le rythme d'investissement n'est pas toujours régulier, en particulier lorsqu'elles réalisent un équipement important (construction d'une école, réalisation d'un équipement sportif ou d'une opération de voirie).
- Aussi le projet de loi prévoit-il, pour l'ensemble des communes et groupements de communes de moins de 2000 habitants, ainsi que pour les communes et groupements de 2000 à 10000 habitants qui opteront pour cette solution, de répartir les crédits de la dotation globale d'équipement sous forme de subventions spécifiques attribuées, en concertation avec une commission composée exclusivement d'élus locaux, par le représentant de l'Etat dans le département.
- Cette réforme, en permettant de concentrer l'aide de l'Etat sur les catégories d'opérations jugées prioritaires par les élus locaux, assurera aux communes dont les opérations auront été retenues un niveau d'aide de l'Etat très sensiblement supérieur au taux de concours actuel de la dotation globale d'équipement.