Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a présenté un projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- La compagnie nationale Air France a acquis la majorité du capital de la compagnie "Union de transports aériens" (UTA). De ce fait, la composition et les règles de fonctionnement des conseils d'administration de cette dernière compagnie et de sa filiale, la compagnie "Aéromaritime international", sont soumises à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- Le projet de loi a pour objet de préciser que le conseil de ces compagnies comprendra une représentation spécifique des personnels navigants parmi les représentants élus des salariés, comme c'est actuellement le cas pour Air France et pour Air Inter.
- La compagnie nationale Air France a acquis la majorité du capital de la compagnie "Union de transports aériens" (UTA). De ce fait, la composition et les règles de fonctionnement des conseils d'administration de cette dernière compagnie et de sa filiale, la compagnie "Aéromaritime international", sont soumises à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- Le projet de loi a pour objet de préciser que le conseil de ces compagnies comprendra une représentation spécifique des personnels navigants parmi les représentants élus des salariés, comme c'est actuellement le cas pour Air France et pour Air Inter.