Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté une communication relative à la lutte contre le travail clandestin.
- 1 - La lutte contre le travail clandestin est l'affaire de tous.
- Pour les salariés qui en sont victimes, le travail clandestin est synonyme de conditions de travail dégradées, d'absence de couverture sociale et de rémunération inférieure aux minimas légaux. Pour les entreprises, il est porteur de concurrence déloyale. Pour la sécurité sociale, il se traduit par des pertes de recettes importantes.
- L'extension du chèque emploi service et la simplification des formalités d'embauche doivent concourir à la réduction de ces pratiques. Une campagne de communication sur le travail illégal sera lancée à l'occasion de leur mise en oeuvre.
- 2 - Le nombre de procès-verbaux et de condamnation est en nette augmentation.
- En 1994, les services de contrôle ont dressé près de 9000 procès-verbaux, relevant plus de 18400 infractions de travail illégal, dont 12 205 cas de dissimulation de salariés, soit une augmentation de 50 % par rapport à 1993.
- Les condamnations prononcées par les tribunaux suivent la même évolution. Sur les 13000 condamnations annuelles pour l'ensemble des infractions au droit du travail, la part des sanctions pour travail illégal est passée de 31 % en 1990 à 38 % en 1993.
- On constate que le travail clandestin se développe dans les secteurs en expansion, comme celui des services et prend des formes nouvelles, notamment un détournement de la pratique de la sous-traitance.
- 3 - Plusieurs mesures vont être prises pour améliorer l'action des services :
- Des opérations associant les compétences de toutes les administrations concernées - inspection du travail, police ou gendarmerie, services fiscaux et douaniers, etc... - seront organisées régulièrement dans les secteurs d'activités et les zones géographiques les plus sensibles ;
- Le Premier ministre adresse aujourd'hui même des instructions aux préfets qui devront, en association avec les organisations professionnelles et dans le cadre des commissions départementales de lutte contre le travail clandestin, multiplier les actions d'information et de coopération. Il leur est demandé en outre de porter une attention particulière à la réparation des préjudices sociaux et fiscaux. Les parquets, qui seront rendus destinataires des instructions adressées aux préfets, devront assurer l'exemplarité de l'action répressive ;
- Le Parlement sera prochainement saisi de dispositions facilitant la mission des agents chargés de la lutte contre le travail clandestin comme la levée du secret professionnel entre les services de contrôle et les organismes de protection sociale, ou la redéfinition du délit de travail clandestin pour tenir compte des évolutions constatées.
- 1 - La lutte contre le travail clandestin est l'affaire de tous.
- Pour les salariés qui en sont victimes, le travail clandestin est synonyme de conditions de travail dégradées, d'absence de couverture sociale et de rémunération inférieure aux minimas légaux. Pour les entreprises, il est porteur de concurrence déloyale. Pour la sécurité sociale, il se traduit par des pertes de recettes importantes.
- L'extension du chèque emploi service et la simplification des formalités d'embauche doivent concourir à la réduction de ces pratiques. Une campagne de communication sur le travail illégal sera lancée à l'occasion de leur mise en oeuvre.
- 2 - Le nombre de procès-verbaux et de condamnation est en nette augmentation.
- En 1994, les services de contrôle ont dressé près de 9000 procès-verbaux, relevant plus de 18400 infractions de travail illégal, dont 12 205 cas de dissimulation de salariés, soit une augmentation de 50 % par rapport à 1993.
- Les condamnations prononcées par les tribunaux suivent la même évolution. Sur les 13000 condamnations annuelles pour l'ensemble des infractions au droit du travail, la part des sanctions pour travail illégal est passée de 31 % en 1990 à 38 % en 1993.
- On constate que le travail clandestin se développe dans les secteurs en expansion, comme celui des services et prend des formes nouvelles, notamment un détournement de la pratique de la sous-traitance.
- 3 - Plusieurs mesures vont être prises pour améliorer l'action des services :
- Des opérations associant les compétences de toutes les administrations concernées - inspection du travail, police ou gendarmerie, services fiscaux et douaniers, etc... - seront organisées régulièrement dans les secteurs d'activités et les zones géographiques les plus sensibles ;
- Le Premier ministre adresse aujourd'hui même des instructions aux préfets qui devront, en association avec les organisations professionnelles et dans le cadre des commissions départementales de lutte contre le travail clandestin, multiplier les actions d'information et de coopération. Il leur est demandé en outre de porter une attention particulière à la réparation des préjudices sociaux et fiscaux. Les parquets, qui seront rendus destinataires des instructions adressées aux préfets, devront assurer l'exemplarité de l'action répressive ;
- Le Parlement sera prochainement saisi de dispositions facilitant la mission des agents chargés de la lutte contre le travail clandestin comme la levée du secret professionnel entre les services de contrôle et les organismes de protection sociale, ou la redéfinition du délit de travail clandestin pour tenir compte des évolutions constatées.