Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, et autorisant l'approbation d'accords internes à la Communauté économique européenne de 1990 destinés à appliquer cette convention.
- La quatrième convention de Lomé et ces deux accords ouvrent une nouvelle étape de la coopération entre les Etats de la Communauté européenne et 68 pays en voie de développement qui entretiennent avec celle-ci des relations privilégiées.
- Cette coopération bénéficiera d'un cadre plus stable car la convention est conclue pour dix ans alors que les conventions précédentes étaient quinquennales. Deux nouveaux pays, Haïti et la République dominicaine, font leur entrée parmi les signataires ; l'adhésion future de la Namibie est également prévue.
- Les instruments traditionnels de coopération sont maintenus : aides financières en faveur des projets de développement, accès privilégié aux marchés des Etats membres, stabilisation des recettes tirées de l'exportation des produits agricoles et miniers.
- De nouvelles orientations sont également définies : aide à l'ajustement structurel des économies ; renforcement de la coopération industrielle notamment en faveur du développement des entreprises du secteur privé ; rôle accru des collectivités locales, des associations et des coopératives ; protection de l'environnement ; développement de la coopération entre Etats appartenant à une même zone géographique, les départements et territoires d'outre-mer français étant appelés à ce titre à prendre part à une véritable coopération régionale.
- Les Etats membres de la Communauté accroîtront leurs efforts financiers de façon sensible. Pour les cinq prochaines années, leurs aides atteindront un montant de 83 milliards de francs en valeur 1990, croissant ainsi de plus de 20 % par rapport au volume des aides distribuées entre 1985 et 1990. De surcroit, plus de 90 % de ces aides prendront la forme de subventions ou de dons contre 70 % environ pour la période précédente.
- La quatrième convention de Lomé et ces deux accords ouvrent une nouvelle étape de la coopération entre les Etats de la Communauté européenne et 68 pays en voie de développement qui entretiennent avec celle-ci des relations privilégiées.
- Cette coopération bénéficiera d'un cadre plus stable car la convention est conclue pour dix ans alors que les conventions précédentes étaient quinquennales. Deux nouveaux pays, Haïti et la République dominicaine, font leur entrée parmi les signataires ; l'adhésion future de la Namibie est également prévue.
- Les instruments traditionnels de coopération sont maintenus : aides financières en faveur des projets de développement, accès privilégié aux marchés des Etats membres, stabilisation des recettes tirées de l'exportation des produits agricoles et miniers.
- De nouvelles orientations sont également définies : aide à l'ajustement structurel des économies ; renforcement de la coopération industrielle notamment en faveur du développement des entreprises du secteur privé ; rôle accru des collectivités locales, des associations et des coopératives ; protection de l'environnement ; développement de la coopération entre Etats appartenant à une même zone géographique, les départements et territoires d'outre-mer français étant appelés à ce titre à prendre part à une véritable coopération régionale.
- Les Etats membres de la Communauté accroîtront leurs efforts financiers de façon sensible. Pour les cinq prochaines années, leurs aides atteindront un montant de 83 milliards de francs en valeur 1990, croissant ainsi de plus de 20 % par rapport au volume des aides distribuées entre 1985 et 1990. De surcroit, plus de 90 % de ces aides prendront la forme de subventions ou de dons contre 70 % environ pour la période précédente.