Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.
- Conformémement aux engagements pris devant la représentation nationale, le recours à la procédure des ordonnances répond à la volonté du Gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires à la sauvegarde de notre protection sociale.
- Ces textes concerneront en particulier :
- la coordination des durées d'assurance, selon que l'on a cotisé à un ou plusieurs régimes de base et les mesures nécessaires à l'équilibre financier du régime général d'assurance vieillesse ;
- La simplification des conditions d'attribution des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, le renforcement de leur équité, ainsi que les mesures nécessaires à l'équilibre financier de la branche famille ;
- Le renforcement de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses de médecine de ville par la mise en place des instruments nécessaires à son efficacité et notamment des mécanismes de responsabilisation de l'ensemble des acteurs du système de soins ainsi que des mesures nécessaires à l'équilibre financier de la branche maladie ;
- L'organisation, les modalités de financement, d'évaluation et de contrôle des établissements de santé pour une répartition plus adaptée des responsabilités et une meilleure maîtrise des coûts de ces établissements ;
- l'organisation et le fonctionnement des institutions, régimes et branches de sécurité sociale dans le but de clarifier les responsabilités et d'améliorer la gestion de la sécurité sociale ;
- le traitement de la dette : il est nécessaire de prévoir les modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée. Une ressource spécifique et temporaire devra être créée afin d'assurer le remboursement échelonné de cette dette. Cette ressource permettra, corrélativement, de dégager le fonds de solidarité vieillesse des obligations qui lui incombent au titre de la dette reprise par l'Etat en 1993.
- Le Gouvernement disposera d'un délai de quatre mois pour prendre les ordonnances autorisées par le projet de loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement avant le 31 mai 1996.
- Conformémement aux engagements pris devant la représentation nationale, le recours à la procédure des ordonnances répond à la volonté du Gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires à la sauvegarde de notre protection sociale.
- Ces textes concerneront en particulier :
- la coordination des durées d'assurance, selon que l'on a cotisé à un ou plusieurs régimes de base et les mesures nécessaires à l'équilibre financier du régime général d'assurance vieillesse ;
- La simplification des conditions d'attribution des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, le renforcement de leur équité, ainsi que les mesures nécessaires à l'équilibre financier de la branche famille ;
- Le renforcement de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses de médecine de ville par la mise en place des instruments nécessaires à son efficacité et notamment des mécanismes de responsabilisation de l'ensemble des acteurs du système de soins ainsi que des mesures nécessaires à l'équilibre financier de la branche maladie ;
- L'organisation, les modalités de financement, d'évaluation et de contrôle des établissements de santé pour une répartition plus adaptée des responsabilités et une meilleure maîtrise des coûts de ces établissements ;
- l'organisation et le fonctionnement des institutions, régimes et branches de sécurité sociale dans le but de clarifier les responsabilités et d'améliorer la gestion de la sécurité sociale ;
- le traitement de la dette : il est nécessaire de prévoir les modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée. Une ressource spécifique et temporaire devra être créée afin d'assurer le remboursement échelonné de cette dette. Cette ressource permettra, corrélativement, de dégager le fonds de solidarité vieillesse des obligations qui lui incombent au titre de la dette reprise par l'Etat en 1993.
- Le Gouvernement disposera d'un délai de quatre mois pour prendre les ordonnances autorisées par le projet de loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement avant le 31 mai 1996.