Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité.
- Ce projet de loi est nécessaire à l'application du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe. Etant en instance devant l'Assemblée nationale à la fin de la précédente législature, il doit être à nouveau déposé devant le Parlement.
- Des inspections pourront être organisées à la demande des Etats parties en tous lieux pouvant abriter les matériels dont le nombre est plafonné par le traité.
- Les garanties offertes aux propriétaires et aux occupants des lieux privés dont la visite aura été demandée sont définies. En cas d'opposition du propriétaire ou de l'occupant ou s'il est impossible de les prévenir, la visite ne pourra se dérouler qu'avec l'accord et sous le contrôle du président du tribunal de grande instance et en présence d'un officier de police judiciaire.
- Ce projet de loi est nécessaire à l'application du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe. Etant en instance devant l'Assemblée nationale à la fin de la précédente législature, il doit être à nouveau déposé devant le Parlement.
- Des inspections pourront être organisées à la demande des Etats parties en tous lieux pouvant abriter les matériels dont le nombre est plafonné par le traité.
- Les garanties offertes aux propriétaires et aux occupants des lieux privés dont la visite aura été demandée sont définies. En cas d'opposition du propriétaire ou de l'occupant ou s'il est impossible de les prévenir, la visite ne pourra se dérouler qu'avec l'accord et sous le contrôle du président du tribunal de grande instance et en présence d'un officier de police judiciaire.