Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédits.
- Désormais, la Banque de France définira et mettra en oeuvre la politique monétaire dans le but d'assurer la stabilité des prix. Elle exercera cette mission compte tenu de la politique économique générale du Gouvernement.
- Cette compétence de la Banque de France relèvera du conseil de la politique monétaire, organe collégial qui ne pourra demander ni recevoir aucune instruction du Gouvernement et dont les membres ne seront pas révocables.
- Ce conseil comprendra, outre le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France, six autres membres désignés dans des conditions garantissant leur autorité et leur compétence.
- La Banque de France continuera d'assurer la gestion quotidienne du marché des changes dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement qui détermine la politique de change.
- Les autres activités de la Banque de France relèveront de son conseil général où siègeront, en plus des membres du conseil de la politique monétaire, un représentant élu du personnel et un censeur représentant l'Etat.
- Le dispositif actuel de réglementation et de contrôle des banques, qui fonctionne de façon satisfaisante, est maintenu avec quelques adaptations rendues nécessaires par la réforme du statut de la Banque de France.
- La réglementation bancaire restera du ressort du comité de la réglementation bancaire présidé par le ministre de l'économie. L'agrément et le contrôle des établissements de crédits relèveront toujours, respectivement, du comité des établissements de crédits et de la commission bancaire, tous deux présidés par le gouverneur de la Banque de France.
- Désormais, la Banque de France définira et mettra en oeuvre la politique monétaire dans le but d'assurer la stabilité des prix. Elle exercera cette mission compte tenu de la politique économique générale du Gouvernement.
- Cette compétence de la Banque de France relèvera du conseil de la politique monétaire, organe collégial qui ne pourra demander ni recevoir aucune instruction du Gouvernement et dont les membres ne seront pas révocables.
- Ce conseil comprendra, outre le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France, six autres membres désignés dans des conditions garantissant leur autorité et leur compétence.
- La Banque de France continuera d'assurer la gestion quotidienne du marché des changes dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement qui détermine la politique de change.
- Les autres activités de la Banque de France relèveront de son conseil général où siègeront, en plus des membres du conseil de la politique monétaire, un représentant élu du personnel et un censeur représentant l'Etat.
- Le dispositif actuel de réglementation et de contrôle des banques, qui fonctionne de façon satisfaisante, est maintenu avec quelques adaptations rendues nécessaires par la réforme du statut de la Banque de France.
- La réglementation bancaire restera du ressort du comité de la réglementation bancaire présidé par le ministre de l'économie. L'agrément et le contrôle des établissements de crédits relèveront toujours, respectivement, du comité des établissements de crédits et de la commission bancaire, tous deux présidés par le gouverneur de la Banque de France.